L 145-34 du Code de Commerce,23 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953.

Le bâtiment F, dont font partie les lots 131 et 132, est en partie intégré à la VILLA [Localité 6].

Dans ses dernières conclusions signifiées le 26 avril 2016 au visa des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la SARL HOTEL LUNA PARK demande à la Cour de : - Infirmer

[C] [O], l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est indépendante de l'action spéciale en responsabilité ouverte par l'article L. 225-254 du code de commerce contre les dirigeants d'une société

La société JSR, par dernières conclusions signifiées le 6 mars 2018, demande à la cour, au visa des articles 1199 du code civil, L.134-1 et suivant du code de commerce, de: A titre principal, -

-1, L.134-11 et L. 134-12 du Code de commerce, de l'article 42 du Code de procédure civile, de l'article 4 b) du règlement (CE) No 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008, de : -

/11 anciennement Prêt n°138/08).

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

subsidiairement, au fond, de les débouter de leur demande, * sur son appel incident, au visa des articles 1139, 1147, 1153, 1154, 1184, 1382 du code civil, L.225-251 et L.225-257 du code de commerce

Elle soutient que : la décision contestée est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance des articles L. 133-21, L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du

1382 et 1383 du code civil, - dit et jugé que la SAS Agrovin France a engagé sa responsabilité civile sur le fondement des articles anciens 1382 et 1383 du code civil, - dit et jugé que la SCA Les Celliers

1382 et 1384 du Code civil en communiquant aux enquêteurs des renseignements erronés qui ont orienté la procédure pénale dans une fausse direction à leur préjudice, à titre subsidiaire que le GAN et la

d'apprécier l'existence d'une faute à cette date, puisque l'article L.237-12 du code de commerce n'envisage que les fautes dans l'exercice des fonctions, le préjudice qui a pu être causé et le lien de

¤ 16 avril 2007 par l'ENIM qui au visa des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 5 du Code Civil demande à la cour de : - déclarer in solidum Guy AQS...et Maître Lemoine ès qualités de mandataire liquidateur

civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, de : confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné M.

Par conclusions du 2 avril 2013, la SA REVEL et la SA GAN demandent à la Cour au visa des articles L 133-1 et L 133-6 du code de commerce, 1150 et 1151 du code civil, des dispositions des conditions générales

Il se prévaut des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce et soutient que la responsabilité de monsieur Paul X... en sa qualité de gérant de la société est engagée à son égard à raison

son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve, selon les exigences de l'article 1315 du Code civil, incombe à celui qui s'en déclare