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6 128 résultats pour « article L 511-26 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

Source officielle

Page 10 sur 307

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CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92535

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

798 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine en application de l'article 952 du code de procédure civile ; Vu les dernières

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CA

1ère Chambre

6a0ff7fecdc6046d478a2050

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03390_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Selon l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise

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CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890ae

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Par conclusions récapitulatives déposées le 15 avril 2006, la banque SCALBERT DUPONT demande à la Cour, au visa des articles L. 512-3 et L. 511-5 du Code de commerce et des pièces produites aux débats,

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CA

Chambre 3-1

5fda2c94db05fe71a455a790

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

CAP DEVELOPPEMENT a régulièrement interjeté appel le 8 février 2019, et par conclusions du 10 mai 2019 demande à la Cour, vu les articles L. 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; L. 511-1 et suivants

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CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a6e

Appel

5 décembre 2005

5 décembre 2005

La BPSO a relevé appel de ce jugement et demande, par conclusions déposées le 26 août 2003 : Réformant le jugement, Vu les articles L-110 et suivants du Code de Commerce, - Condamner Monsieur X...

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01201_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 171-7 du code de l'environnement, non sur ses articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 comme indiqué à tort dans le jugement attaqué ; la société Foncière Industrie a exercé une activité relevant du régime

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CA

Référés Commerciaux

69faccfbcdc6046d47beaa63

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[G] et la société [Q] seront consignées par le liquidateur judiciaire de la société [Y] en application de l'article L. 641-8 du code de commerce, - en conséquence, - débouter M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01419_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

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CA

REFERES 1ER PP

671b35362edfb0b58c05ea2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de l'article 699 euros du Code de procédure civile.

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CA

4ème chambre commerciale

69e316f7cdc6046d47a7d93e

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article L 441-10 et suivants du code de commerce, 514 et suivants, 515 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer l'appel recevable, Réformer et infirmer le jugement entrepris en ce

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CA

Chambre Commerciale

5fd9f61730110237129386e6

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

1), de la notion d'enrichissement sans cause et des articles L 512-1, R 511-2 et R 511-3 du code des assurances : - de constater que la société Epargne sans frontières en liquidation judiciaire et

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CA

8e Chambre C

61629f7135a5d4e0c2ddc9c4

Appel

14 février 2013

14 février 2013

** Dans ses dernières écritures déposées le 17 mars 2012, la SA CRÉDIT DU NORD sollicite , au visa des articles R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

678750a6892c83ef59be5939

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande d'aménagement La société Cenov'Protection vise les dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile qui dispose que le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

60360ac126cfde6f73021be2

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

269 du code de procédure civil, - dit qu'a défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile) et que

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CA

Référés 7ème Chambre

68709b7b123db6632de316bc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

provisoire ordonnée en vertu de l'article 515 du code de procédure civile: L'article 515 du code de procédure civile dispose: 'Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative

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CA

REFERES 1ER PP

662c94e9b787c4000862f50d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

R. 661-1 du Code du commerce et 517-1 du Code de procédure civile et demande aux termes de son assignation actualisée par ses conclusions à l'audience de : - juger que les moyens de l'appel interjeté

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CA

6ème Chambre

633fc311e633183e2ee17a0c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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