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140 072 résultats pour « article r. 11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b37cdc6046d47f26724

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE POLICE Informé le 24 mai 2026 à 10h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

Source officielle

Page 10 sur 7004

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ef1acfcdc6046d47afdfdd

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6545cdc6046d47caa6e3

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb989cdc6046d47e93628

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

rétention : [Adresse 1] Informé le 1 juin 2026 à 13h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313bccdc6046d47a79912

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2] Informé le 16 avril 2026 à 14h13, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d0fcdc6046d473838b7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE Informé le 3 juin 2026 à 10h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2148cdc6046d47e1245d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE POLICE Informé le 5 mai 2026 à 14h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf45cdc6046d47bf3949

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE Informé le 4 mai 2026 à 16h17, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d451ecdc6046d47450fdb

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE Informé le 18 mai 2026 à 16h00, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7d1cdc6046d470cc30d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE POLICE Informé le 28 avril 2026 à 09h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192479cdc6046d4753714b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

rétention : [Adresse 1] Informé le 26 mai 2026 à 16h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7bacdc6046d470cc15f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE POLICE Informé le 28 avril 2026 à 11h04 et à 12h42, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040d3cdc6046d47cc8f16

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE Informé le 26 avril 2026 à 13h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df203bcdc6046d4747c8fe

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2] Informé le 13 avril 2026 à 17h35, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2041cdc6046d4747c968

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2] Informé le 13 avril 2026 à 17h23, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2051cdc6046d4747caa3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DU [Localité 2] Informé le 13 avril 2026 à 16h13, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192484cdc6046d47537712

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

rétention : [Localité 2] Informé le 26 mai 2026 à 15h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07104cdc6046d476916fc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 14 avril 2026 à 15h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf53cdc6046d47bf3c8c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE Informé le 4 mai 2026 à 15h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

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CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88afc

Appel

12 décembre 2006

12 décembre 2006

L.1er-1, L.1er-2, L.12-1, L.12-2 et L.14 du Code de la Route de Nouvelle Calédonie L.234-1 et L.234-2 du Code de la Route applicables en Nouvelle Calédonie par l'article L.243-1 de l'Ordonnance du 22

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