AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a152b37cdc6046d47f26724
25 mai 2026
25 mai 2026
R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE POLICE Informé le 24 mai 2026 à 10h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
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Pôle 1 - Chambre 11
69ef1acfcdc6046d47afdfdd
24 avril 2026
24 avril 2026
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
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