2] [Localité 2] Représenté par Me Jean-baptiste ABADIE, avocat au barreau de Paris (toque C0368) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

Rep/assistant : la SCPA DERISBOURG COULEAU (avocats au barreau d'AGEN) APPELANT d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AGEN en date du 02 Décembre 2002 d'une part, ET : CAISSE PRIMAIRE

: Madame Yasmina B... épouse Y... 30190 DIONS Comparante en personne Rep / assistant : Me Jacques COUTURIER (avocat au barreau de NIMES) APPELANTE D'AUTRE PART : Monsieur Sabino B... 30190

APPELANTE Association ASSISTANCE 2000 77 rue Melville Blancourt 97100 Basse-Terre Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2) substitué par Maître BEAUBOIS, avocat au

Madame [Z] [L] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Maria ORE DIAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1114 ayant pour avocat plaidant Me Ingrid GERAY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

3] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 12] ([Localité 12]) Représenté et assisté par Maître Roman LEIBOVICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1396, avocat postulant et plaidant Société

métiers courts et d'assistance métiers longs au sein de chaque région.

Cette plainte a été classée sans suite et Mme [Z] a déposé le 15 mars 2016 une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de faiblesse et non assistance à personne en danger devant le

par Me Latifa MASKROT EL IDRISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0025 Monsieur [X] [I] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Latifa MASKROT EL IDRISSI, avocat au barreau de PARIS, toque

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 MARS 2019 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bruno BLANC, Conseiller, chargé du rapport.

mission conduite par Me [Z] [N], outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et d'autre part la Selarl [6] [Q] représentée par Me [E] [Q],

[F] [L] [P] ; Vu l'appel motivé interjeté au soutien des intérêts de M.

Elle s'oppose de même au point de départ des taux d'intérêts sollicité par M.[U], ce dernier n'ayant été consolidé qu'en 2016 et elle-même ayant respecté ses obligations.

[C] [V] et son conseil, il ne sollicite pas l'assistance d'un inteprrète en langue moldave.

TRAVAUX D'ASSISTANCE PETROLIERE T.A.P., prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 JUILLET 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

siège social est [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Antoine GEORGES, avocat au barreau de STRASBOURG substitué par Me PERNAUD- DAUVERCHAIN Pierre-Julien, avocat au barreau de Paris

des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

En l'espèce c'est à tort que le premier juge a considéré que la procédure était irrégulière au motif de l'absence d'assistance d'un interprète alors qu'il appartient à l'intéressé de mentionner la langue