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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69df20a3cdc6046d4747e0cc
14 avril 2026
ouvert à Caisse des dépôts et consignations toutes sommes détenues dans sa comptabilité au titre de la vente immobilière en cause.
Chambre civile section B
69fad355cdc6046d47bffbb2
5 mai 2026
[P] [R] à payer à la société dauphinoise pour l'habitat une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail du 20 octobre
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c55cdc6046d47382890
4 juin 2026
représentée PARTIES INTERVENANTES S.E.L.A.R.L. [2] prise en la personne de Me [Z] [G] [K] ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée
Chambre Commerciale
69e9a886cdc6046d473761b0
22 avril 2026
[S] [V] a appelé en cause la société Caisse régionale de crédit agricole et les deux procédures ont été jointes.
2ème CH - Section 1
69e858f3cdc6046d4718cf09
21 avril 2026
La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne a précisé que ce virement a été fait par les fraudeurs à partir du compte épargne de Mme [J] en même temps qu'ils lui
Sociale D salle 1
69fc2603cdc6046d47e21bee
30 avril 2026
[Y] [V] ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse, - de condamner la Société [1], prise en la personne de son représentant légal, d'avoir à payer à M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68f1d7487ffb526292dd6e49
16 octobre 2025
L. 621-7 du code de commerce, qu'il s'agit d'une irrégularité de la saisine du tribunal de commerce sanctionnée par une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause, et non par une
2ème chambre section A
6a0ff070cdc6046d478904d8
21 mai 2026
, la prise de possession des lieux, le règlement de l'intégralité des travaux réalisés, le non-paiement des non finitions apparentes, la proposition de l'expert, sont autant d'éléments qui arguent à la
Chambre 2 A
69d9e14fcdc6046d47d99a79
10 avril 2026
Le premier juge a ensuite considéré que le commandement de payer était régulier, informant le locataire du délai avant résiliation, et comportant un décompte suffisamment précis de la dette, dont la réalité
Chambre 3 A
6a192b98cdc6046d47548f90
28 mai 2026
La société groupe Solly Azar précise qu'elle a communiqué à l'huissier la dernière adresse connue des appelants.
6a0e95b3cdc6046d47651fbb
20 mai 2026
[F] de présenter lors du premier procès et, pour le cas où sa demande en remboursement du prix serait rejetée, de formuler la demande de remise du véhicule qu'il soutient aujourd'hui ; - à titre subsidiaire
Chambre Sécurité sociale
692ac835afcd9ba2a7398720
27 novembre 2025
Il persiste souvent une déformation du muscle à la contraction, et une diminution de la force" et préconise un taux IPP de 10% lors d'une rupture de l'un des deux chefs non réparée du membre supérieur
Chambre sociale 4-6
69fd6e70cdc6046d4701c2b2
7 mai 2026
son origine dans un différend d'ordre privé non justifié par la nécessité de son emploi qui serait une cause totalement étrangère à son travail.
Chambre civile 1-6
6a0fe4decdc6046d4786e7fa
de non paiement.
Pôle 1 - Chambre 11
69e07110cdc6046d47691986
15 avril 2026
XSD [Z] [Y] né le 07 Mai 2001 à [Localité 1] de nationalité non précisée anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], absent à l'audience de ce jour représenté par
C.E.S.E.D.A.
69f1a065cdc6046d47ee60bd
28 avril 2026
juge, et qu'en tout état de cause la fin de non-recevoir ne peut être couverte en cours d'audience, - il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement vers l'Algérie compte tenu de la crise
Chambre des Rétentions
6a225fd8cdc6046d4738c513
Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision
69e07498cdc6046d47697725
[B] [C] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des
5ème chambre sociale PH
69e70892cdc6046d47fa34f3
20 avril 2026
Elle précise que M.
692ac82cafcd9ba2a7398699
Par décision du 28 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura a notifié à l'employeur la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.
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