M et Mme [U] [S] font valoir qu'ils détiennent la moitié du capital social et que conformément à l'article L.223-27 alinéa 4 du code de commerce, ils peuvent demander la réunion d'une assemblée ainsi que

modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

de commerce ; prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R. 640-2 alinéa 2 du code de commerce ; désigner M.

évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués du personnel

du paiement par priorité au sens de l'article L. 641-13 du code de commerce, à titre subsidiaire et si sa créance ne devait pas être considérée comme une créance postérieure privilégiée au sens de l'article

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir que': -le délai imparti à l'article L. 622-24 du code de commerce pour l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel est

Le bailleur a, selon acte du 29 juillet 2010, notifié un refus de renouvellement et offert le paiement de l'indemnité d'éviction en application des dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce

Ils affirment que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception du 5

2015 portant sur les commissions dues pour le contrat FUCHS, la somme de 5.097.- € augmentée des intérêts calculés par application des dispositions d'ordre public de l'alinéa 8 de l'article L 441-6 du Code

codification deviendra l'article L. 624-5 du code de commerce).

Le tribunal de commerce de Grenoble n'est pas mentionné comme juridiction de première instance pouvant statuer sur les actions issues des dispositions du code de commerce sur le déséquilibre significatif

de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter que les créanciers

l'article L. 651-2 du Code de Commerce ; Attendu qu'il est de principe que les dispositions de l'article L. 624-3 du Code de Commerce ancienne rédaction demeurent applicables au dirigeant d'une personne

de commerce, a violé les articles 125 du code de procédure civile, L.442-6 et D.442-3 du code de commerce.

FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Le 6 août 2009, le président du tribunal de commerce de Narbonne a ouvert, en application de l'article L. 611-6 du code de commerce, une procédure

individuel par application de l'article L 681-2 du code de commerce de Monsieur [F] [P].