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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01928_20250917
17 septembre 2025
délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen
6ème Chambre
DCA_23PA01635_20250313
13 mars 2025
B dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, après avoir saisi la commission du titre de séjour du cas de l'intéressé, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen
5ème Chambre
DCA_22PA01516_20230331
31 mars 2023
Il a également enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la candidature de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02466_20260402
2 avril 2026
’article R. 214-95, ou de la synthèse des observations et propositions du public en application du II de l’article R. 123-46-1 (…) / Ce délai est toutefois prolongé d’un mois lorsque l’avis de la commission
Juge des référés
DCA_25VE00178_20260331
31 mars 2026
de Mme A..., après avoir recueilli l’avis de la commission du titre de séjour.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01286_20260108
8 janvier 2026
de l’intéressé après l’avoir soumise pour avis à la commission du titre de séjour.
8ème chambre
DCA_24PA05003_20250722
22 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas saisi la commission du titre de séjour de la demande de M.
1ère Chambre
DCA_22VE00954_20230627
27 juin 2023
Malgré une mesure d'instruction en ce sens, la composition de cette commission n'a pu être déterminée.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00011_20250828
28 août 2025
Par un jugement n° 2204537 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01973_20230125
25 janvier 2023
Par un courrier du 22 novembre 2022, la cour a informé les parties qu'elle était susceptible de prononcer d'office une injonction de réexamen de la demande d'autorisation sous astreinte de 200 euros par
ORCA_23VE00147_20250117
17 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité du 6 février 2020
DCA_21NC01876_20220428
28 avril 2022
B constituerait une menace à l'ordre public ne dispensait pas le préfet de son obligation de saisine de la commission du titre de séjour. 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01937_20221129
29 novembre 2022
sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, et dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02575_20241105
5 novembre 2024
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire et, subsidiairement, de réexaminer
DCA_22PA00982_20220920
20 septembre 2022
système d'information Schengen aux fins de non-admission, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00855_20230523
23 mai 2023
Ce défaut de consultation préalable de la commission de réforme a privé Mme A d'une garantie.
DCA_23PA01020_20241204
4 décembre 2024
Les motifs d'annulation retenus ci-dessus impliquent seulement que le recteur de l'académie de Créteil réexamine la situation de M. B.
DCA_24MA00851_20250703
3 juillet 2025
B et Mme C soient réexaminées, et, dans cette attente, que des autorisations provisoires de séjour leur soient délivrées.
2ème chambre
DCA_25PA03487_20260204
4 février 2026
’étranger à une réunion de ladite commission. 5.
6ème chambre
DCA_24NT00040_20250415
15 avril 2025
L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prévoit que cette commission "
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