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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c74a
18 juin 2008
d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre sociale 4-5
660f9521a40f8b0008cb7a99
4 avril 2024
Sur le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement La salariée sollicite le paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement de 4289,71 euros sur le fondement de l'article 8
Pôle 6 - Chambre 9
6163f651c5e1c13d83dae339
25 novembre 2009
[D] de sa demande d'indemnité complémentaire de préavis et de congés payés afférents ; Sur le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement Considérant que M.
6253ca99bd3db21cbdd8b80e
27 mars 2008
sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; -15. 502, 86 euros à titre de complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; -24. 176, 46 euros
19e chambre
60323534dd015b6bb5bd2039
28 mars 2018
préavis et 4 443 euros au titre des congés payés afférents ; * 28'780,77 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 148'100 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause
6253ca06bd3db21cbdd89d93
30 octobre 2007
à l'indemnité compensatrice de préavis, .8,09€ brut à titre de congés payés afférents, .120,63€ à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - débouté Mme Elizabeth X..
15e chambre
616246ccaf0a1de0eb1b65e5
18 juin 2014
[N] peut prétendre au versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, le chiffrer à la somme de 25 431,37 €, et en tout état de cause, condamner l'appelant à payer à la société
9e Chambre C
61629bbdeaaf44d62f53e92a
7 décembre 2012
. 1235-3 du Code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 57 619,8 € - Au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement: 2 147,76 € - Au titre de l'indemnisation pour licenciement
5e Chambre
5fdca0b0feb4e404e0f674d2
8 novembre 2018
; . 13829 euros bruts à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes portant intérêts légaux conformément aux dispositions de l'article L.1153-1 du code civil ; . 1000euros
5fdca0a4feb4e404e0f674bd
; . 23771,33euros bruts à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes portant intérêts légaux conformément aux dispositions de l'article L.1153-1 du code civil ; . 1000euros
633fc3a5e633183e2ee17d31
6 octobre 2022
conventionnelle de licenciement, l'intimée sera condamnée à payer à la salariée la somme de 54,09 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, conformément à l'article 29 de
5fdca0a7feb4e404e0f674c1
. 35336,75euros bruts à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes portant intérêts légaux conformément aux dispositions de l'article L.1153-1 du code civil ; . 1000euros
6253c95cbd3db21cbdd88103
28 février 2006
d'indemnité de licenciement; - mis les dépens à la charge de monsieur X...
Chambre 4-1
6341138958bc223e2e3f085e
7 octobre 2022
Le salarié ayant perçu la somme de 16'891,13 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, il lui reste dû la somme nette de 376,89 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle
5fdca0abfeb4e404e0f674c8
. 51596,76euros bruts à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes portant intérêts légaux conformément aux dispositions de l'article L.1153-1 du code civil ; . 1000euros
5fdca1662e372c05741af089
pour nullité du licenciement ; . 267586,92 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 9939,64 euros de complément d'indemnité conventionnelle en application de l'accord collectif
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a0ff449cdc6046d47899c08
21 mai 2026
au taux légal à compter du présent arrêt, 761,78 euros net (sept cent soixante-et-un euros et soixante-dix-huit centimes) à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts
6253caf5bd3db21cbdd8c87d
26 septembre 2008
de Remiremont de demandes aux fins de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires
CHAMBRE SOCIALE C
60225b913a05ab5c2b35f5c9
4 février 2021
d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 47 017,01 Euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 62 690 Euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 5
61635de0683f470e3416dc0b
19 mai 2011
A l'occasion de son départ, Monsieur [X] a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement de 132.492,06€ et une indemnité supplémentaire de licenciement de 144.172,40€, outre une indemnité de préavis
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