Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

délibération litigieuse, de la composition du foyer des abonnés.

Mme [U] a informé le vendeur de différents défauts affectant le bon fonctionnement du véhicule, lequel a établi un bon concernant la fourniture d'un volant moteur et un autre portant sur la fourniture

La cour rappelle que le principe d'égalité devant la loi (articles 6 et 14 de la CEDH) ne s'oppose, ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Mariella LUXARDO, Présidente M. François LEPLAT, Président M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme Frédérique BLANC, Conseillère M.

ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Me Sandrine MUNNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E 94, COMPOSITION

de démontrer l'existence d'éléments objectifs matériellement vérifiables qui justifieraient une telle différence de traitement ; qu'en matière de disparité de traitement, les motifs de différenciation

de démontrer l'existence d'éléments objectifs matériellement vérifiables qui justifieraient une telle différence de traitement ; qu'en matière de disparité de traitement, les motifs de différenciation

de démontrer l'existence d'éléments objectifs matériellement vérifiables qui justifieraient une telle différence de traitement ; qu'en matière de disparité de traitement, les motifs de différenciation

de démontrer l'existence d'éléments objectifs matériellement vérifiables qui justifieraient une telle différence de traitement ; qu'en matière de disparité de traitement, les motifs de différenciation

de démontrer l'existence d'éléments objectifs matériellement vérifiables qui justifieraient une telle différence de traitement ; qu'en matière de disparité de traitement, les motifs de différenciation

de démontrer l'existence d'éléments objectifs matériellement vérifiables qui justifieraient une telle différence de traitement ; qu'en matière de disparité de traitement, les motifs de différenciation

de démontrer l'existence d'éléments objectifs matériellement vérifiables qui justifieraient une telle différence de traitement ; qu'en matière de disparité de traitement, les motifs de différenciation

de démontrer l'existence d'éléments objectifs matériellement vérifiables qui justifieraient une telle différence de traitement ; qu'en matière de disparité de traitement, les motifs de différenciation

de démontrer l'existence d'éléments objectifs matériellement vérifiables qui justifieraient une telle différence de traitement ; qu'en matière de disparité de traitement, les motifs de différenciation

de démontrer l'existence d'éléments objectifs matériellement vérifiables qui justifieraient une telle différence de traitement ; qu'en matière de disparité de traitement, les motifs de différenciation

de démontrer l'existence d'éléments objectifs matériellement vérifiables qui justifieraient une telle différence de traitement ; qu'en matière de disparité de traitement, les motifs de différenciation