mentionnées au point 5, dont le montant doit venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 8.

le montant n'est pas déterminable ' et doit donc ' apporter la preuve des montants réclamés en en démontrant le mode de calcul et en produisant tout justificatif utile '.

Le 26 juillet 2013, la salariée a été convoquée à un entretien préalable devant se tenir le 21 août 2013, qui n'a finalement donné lieu à aucune sanction.

Par suite, la fin de non-recevoir du ministre, tirée de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires mises à la charge des requérants à raison des rehaussements

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification manque en fait et doit être écarté.

; or, les dépenses en cause, portées en déduction de leurs revenus fonciers, correspondent exclusivement à des travaux, dont ils précisent le détail et dont l'administration méconnaît la nature exacte

B, a relevé qu'en l'absence de pièce comptable, aucune taxe sur la valeur ajoutée déductible n'a pu être prise en compte en application de l'article 271 II du code général des impôts qui prévoit que la

En se prévalant uniquement de la décision de rejet de sa réclamation, sans même préciser l'argumentation juridique à l'appui de ses conclusions et notamment la critique apportée à l'encontre de cette décision

Ainsi, les moyens soulevés par la société Magane, tirés des irrégularités qui auraient vicié la procédure de vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, sont inopérants. 14.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 5.

de l'ordre juridique communautaire comme de l'ordre juridique national.

être fixée à 110 939 euros ; - il sollicite la déduction de la part de la contribution sociale généralisée déductible à hauteur de 6,8 % sur son revenu global imposable au titre de l'année 2018 ;

Cette malfaçon justifiait dès lors une déduction, dont le montant de 24 000 euros ne donne lieu à aucune contestation sérieuse.

déductible en application de l’article 271 du code ; - dès lors que les travaux à façon constituent des prestations de services, la déduction de taxe ne peut lui être refusée au titre des années 2014

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. () ". 6.

être fixée à 63 726 euros ; - il sollicite la déduction de la part de la contribution sociale généralisée déductible à hauteur de 6,8 % sur son revenu global imposable au titre de l'année 2018 ; -

de l'ordre juridique communautaire comme de l'ordre juridique national ; Sur l'interprétation de la loi fiscale : - l'administration a méconnu l'interprétation de la loi exprimée par les paragraphes

L'administration doit ainsi être regardée comme justifiant que les dépenses d'achat de vêtements en 2014, 2015 et 2016 n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise et était donc fondée à réintégrer

Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.

de l'ordre juridique communautaire comme de l'ordre juridique national ; Sur l'interprétation de la loi fiscale : - l'administration a méconnu sa doctrine exprimée par les paragraphes nos 130 à 200