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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e758
20 septembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
6253c917bd3db21cbdd87306
27 octobre 2004
protection de ses intérêts légitimes, y compris en cas de rupture en période d'essai ; qu'il résulte de l'article 6 du contrat de travail que la société appelante a fait de la clause de non-concurrence la condition
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d5ec25a97f0381f4d00
27 novembre 2014
- dire et juger que l'obtention du label social n'était pas une condition déterminante à la poursuite des relations contractuelles sur les quatre sites.
Chambre 1-1
627217c3228a02057de6732c
3 mai 2022
Il sera à cet égard retenu qu'aucun des contrats n'a érigé la vente en bouteille comme condition déterminante.
6970f139cdc6046d4720a918
20 janvier 2026
cautionnement du 29 juin 2015 est entaché de nullité en raison de l'erreur affectant la solvabilité de la société [8], débiteur principal, soutenant que la solvabilité de la société [8] était une condition
2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8591a4ff9ec259c09515
3 octobre 2024
Dans ces conditions, il ne pouvait être considéré que le vendeur aurait dissimulé des informations sur ce changement de zonage.
11e Chambre B
615e0d8dc25a97f0381f4de6
19 février 2015
Par acte du 18 mars 2011 la bailleresse a signifié congé avec offre de renouvellement en demandant que le loyer minimum garanti soit porté à 135.000 euros.
615e0d8dc25a97f0381f4de7
jugement du 11 mars 2013 le juge des loyers commerciaux de [Localité 1], dont l'incompétence avait été soulevé, a dit que le bail renouvelé a pris effet au 1° janvier 2012 et a ordonné une expertise confiée
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb2f8541312a816c568
1 juillet 2025
mission était une modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur sauf abus qui n'est pas rapporté.
1ère Chambre A
5fd9e4bc1e5b9d244c32634c
7 novembre 2019
déterminant de son obligation .
Chambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77a7
4 avril 2024
la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, - que la CPAM ne saurait être suivie lorsqu'elle affirme que la société ne disposerait d'aucune voie de contestation s'agissant d'une condition
Chambre 3-4
626b8047d1fb03057d9a4dfc
28 avril 2022
d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition
Chambre commerciale 3-2
667e53056430c94f3afa879c
16 janvier 2024
début du contrat, multipliée par « le prix à la page supp si engagement « et ce jusqu'à l'échéance normale du contrat. ['] En effet, les parties reconnaissent que la durée du contrat constitue une condition
Pôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a60d
23 avril 2024
l'article 10.1 du contrat du 18 septembre 2019, relatif à l'agence de [Localité 7], intitulé 'non-concurrence pendant la durée du contrat : l'obligation de non-concurrence' et ainsi rédigé 'comme condition
Pôle 6 - Chambre 7
5fca5c7f0bb23e37dd4fceca
12 novembre 2020
considérée comme une condition déterminante et essentielle desdits contrats».
6253cbb6bd3db21cbdd8e117
8 juin 2011
Un dépôt de garantie de 150 000 euros, une clause pénale et des conditions suspensives étaient stipulés.
Pôle 5 - Chambre 11
64437baf823e6dd0f8bf808a
21 avril 2023
9e Chambre C
6036ffc56537959a9ac22d62
26 juin 2015
Durant l'année qui suivra la fin de la durée légale de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de ré embauchage dans notre entreprise à condition que vous nous informiez, par courrier, de votre
6036ffc56537959a9ac22d63
Pôle 5 - Chambre 10
5fd917663af75ab2d2edb489
15 juin 2020
jointes les conditions générales de la société KNSL.
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