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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01640_20230913
13 septembre 2023
commune d'Elne a demandé au tribunal administratif de Montpellier de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité
ORCA_23TL01641_20230913
Tarerach a demandé au tribunal administratif de Montpellier de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité
Juge des référés
ORCA_24PA03219_20241015
15 octobre 2024
Il soutient que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée n'a pas lieu d'être transmise, dès lors qu'elle est dépourvue de caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
64ae4b10a1775905dba3bc76
11 juillet 2023
[F] de sa demande de transmission à la Cour de cassation de sa question prioritaire de constitutionnalité et de le condamner aux entiers dépens.
1ère chambre 1ère section
6162efbf8fe037d2cb4a05d7
16 février 2012
Présent entendu en ses observations sur la question prioritaire de constitutionnalité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
Ayant relevé appel de ce jugement, ils soumettent à la cour une question prioritaire de constitutionnalité. 2.
DCA_22LY01972_20230614
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
Par jugement n° 2001821 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
17 avril 2023
Par un mémoire distinct, la commune de La Ferté-Macé a demandé au tribunal administratif de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
au Conseil d'État leur question prioritaire de constitutionnalité.
ORCA_24MA02421_20241213
13 décembre 2024
Par un mémoire distinct, les intéressés ont demandé au tribunal administratif de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
Cour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d663
19 octobre 2010
conclusions d'inconstitutionnalité, RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation.
Chambre civile TGI
6308625a5d4f3fc56380b124
23 août 2022
[Adresse 6] [Localité 7] INTIMES ORDONNANCE STATUANT SUR LA TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N°22/ DU 23 AOÛT 2022 Nous, Pauline Flauss, conseiller de la mise
ORCA_23TL01642_20230913
Port-Vendres a demandé au tribunal administratif de Montpellier de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité
62678d96189ce3057d201da7
19 avril 2022
En l'espèce, la question prioritaire de constitutionnalité a fait l'objet d'un mémoire distinct et motivé. Elle est donc recevable.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05251_20240215
15 février 2024
Par un jugement n° 2114853/1-1 du 17 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
de ces dispositions n'a pas été soumise au Conseil constitutionnel, sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021 ne se prononçant pas sur ces dispositions ; - la question de la constitutionnalité de ces
6253cd10bd3db21cbdd922f0
25 novembre 2014
d'inscription au répertoire général : 14/ 05814 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MARS 2014 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2012008092 DEMANDERESSE sur QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE
ORCA_22NT03622_20230131
31 janvier 2023
séjour au titre de la réunification familiale à Awa C, Abdoulaye C, Aïcha C et Amade C, en qualité de frères et sœurs d'une réfugiée, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité
Chambre sociale
6711faf57603bf88a1884b51
17 octobre 2024
' '''''''' Les requêtes aux fins de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, contenant la même demande, ont été enregistrée sous les numéros RG 20/207 et 20/208.
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