fondés les moyens de fait et de droit invoqués par la SA BARCLAYS BAIL; - de constater la résolution du contrat de prestation de services conclue entre elle-même et la Sarl CONCEPT ELECTRONIQUE CANADIEN

un contrat de concession publique portant sur un service public dont seule une juridiction administrative peut connaître en droit interne, que la compétence territoriale du tribunal de grande instance

concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. / II. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Onet Services a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le contrat conclu entre le centre hospitalier

publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

Par contrat conclu le 6 décembre 2018, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), établissement public national, a confié à la société AJC Services un marché public sous la forme d'un accord-cadre à bons

Il résulte de l'instruction, notamment des contrats conclus le 17 février 2017 et le 2 novembre 2018 et de l'accord commercial conclu le 28 septembre 2017 par la SAS NL Logistique avec trois de ses principaux

A R R E T, Par contrat à durée déterminée du 17 septembre 2019, au motif de ce que la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recrutement d'un agent contractuel et qu'aucun fonctionnaire

conclu avec la compagnie Aréas dommage ; ainsi, l'hôpital bénéficiait des garanties du contrat souscrit pour la période de 2004 à 2007 ; ce contrat prévoit, en son article 3-2, une garantie subséquente

Enfin, dans l'hypothèse où la commune estimerait que le montant alloué serait manifestement insuffisant pour couvrir les besoins du service, il lui serait loisible de contester ce montant lors de sa fixation

de son dernier contrat de travail n'était pas illégal ou fondé sur un motif discriminatoire, dès lors qu'il était justifié par l'intérêt du service, le non renouvellement de son titre de séjour et l'absence

non pas à un licenciement, pour quelque motif que ce soit, mais au non-renouvellement de ce dernier contrat à durée déterminée.

contracté pour promouvoir l'activité de la société en nom personnel ayant pour nom commercial Lia Noa, * Madame [N], ayant contracté pour promouvoir l'activité de la société Arcoservices Pro, * Madame

de service constitue une fraude qui rend la prescription inopposable ; - le classement de l'immeuble de l'IMA dans le domaine public est contesté, comme le prouve le rapport d'information du Sénat

Aux termes de l'article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur au moment du contrat conclu le

de l'Education nationale (B) - CFA Aquitaine a refusé de l'assimiler à un agent public non titulaire et de requalifier son contrat en contrat de recrutement d'un agent non titulaire à durée indéterminée

Enfin, à supposer que l'agente titulaire au sein du service de restauration était l'épouse d'un membre du conseil municipal qui a pris ses fonctions en mars 2020, soit plusieurs mois avant son non renouvellement

Les contrats conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, à défaut de dispositions législatives ou réglementaires contraires, régis

de « prestations de déploiement », ces deux contrats participant à une même opération ; - le contrat « prestation de déploiement » n'a pu être mis en place, la société NRC ayant constaté des difficultés

au sein de la commune de Puteaux où elle avait précédemment exercé ses fonctions au titre d'un contrat à durée indéterminée conclu en 2012.