RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 18 Mars 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10079 Décision

Il conteste le second motif tenant à l'absence de lien de subordination et partant, de contrat de travail, dans l'exécution des prestations artistiques avec la compagnie '[1]'.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 AOÛT 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/

de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et au contraire de recourir à des contrats à durée déterminée d'usage et si les articles 3.2 et 3.3 de la convention collective précisent que les artistes-interprètes

celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. () ", et selon l'article 3 suivant : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir (), ni contre celui qui peut être légitimement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 16 Mai 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07105

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 26 Septembre 2013 après prorogation (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

A a été recruté par la commune de Bruguières (Haute-Garonne) en qualité d'assistant territorial d'enseignement artistique par différents contrats conclus du 1er octobre 2003 au 27 décembre 2005, avant

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 octobre 2011 (n° 6 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08016

demeurant non contesté par les parties, qui peut être renversée par la preuve contraire.

Il a ensuite constaté que le contrat ne prévoyait pas le paiement de l'indemnité de 10 % réclamée par le demandeur.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article

artistique.

 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'action en contrefaçon engagée contre eux par [T] [O], - constater l'absence de faute

[S] et lui-même n'est pas établi, aucun devis, contrat ou facture n'étant produit, seules deux notes manuscrites non probantes, avec deux paiements par chèque, sont communiquées sur les 15 encadrements

A. a constaté qu'il ne pouvait valablement autoriser les conventions litigieuses, puisque tous ses membres étaient directement ou indirectement intéressés.

de mandat en raison du caractère non fautif de la résiliation du contrat par le mandant.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Nozay : 2. Contrairement à ce qu'allègue la commune de Nozay, ni les contrats successifs de M.