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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87124
27 mai 2004
27 mai 2004
INGENIERIE aux fins de cessation sous astreinte des actes contrefaisants et déloyaux et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et contrefaçon de marque.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdce6cad30e33518c669d37
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Elle insiste sur la distinctivité de l'Argus et donc sur l'absence de nullité manifeste, cette distinctivité induisant le caractère vraisemblable de la contrefaçon.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
643a42b1d83dbd04f5fb2a8e
14 avril 2023
14 avril 2023
- Sur les demandes au titre de la contrefaçon de droit d'auteur - Sur la recevabilité de la société Alias à agir en contrefaçon de droit d'auteur La société Alias invoque être le seul
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d822e704a005d1ed70ef
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur le bien fondé de la requête La cour rappelle que le requérant à une saisie-contrefaçon ne doit pas démontrer la contrefaçon, puisque c'est précisément l'objectif poursuivi par la saisie-contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
653ca6a183c9498318209d47
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[X] et la société AB Cube en mainlevée de la saisie-contrefaçon.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be84
28 mai 2008
28 mai 2008
au sens des dispositions des livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et ont ainsi porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, * valider la saisie-contrefaçon pratiquée le
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a545
28 mars 2007
28 mars 2007
Vu l'appel interjeté par la société PRIM'STYLE du jugement rendu le 9 mars 2006 par le tribunal de commerce de Bobigny qui a : - validé la saisie contrefaçon, - dit n'y avoir lieu à contrefaçon et à
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a692
28 mars 2007
28 mars 2007
Vu l'appel interjeté par la société PRIM'STYLE du jugement rendu le 9 mars 2006 par le tribunal de commerce de Bobigny qui a : - validé la saisie contrefaçon, - dit n'y avoir lieu à contrefaçon et à
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
642e75b38b510604f5bc1da2
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur la contrefaçon de droits d'auteur invoquée par la société TLV Sur la recevabilité de l'action en contrefaçon : la titularité des droits invoqués par la société TLV La société MODACREA soutient
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670f58224ad0d5ee7d7e5a62
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[X] au titre de la contrefaçon de droits d'auteur: Pour prospérer en ses demandes M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
65a62c73448a370008a720da
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les opérations de saisie-contrefaçon ont été effectuées le 3 juin 2020.
Source officielle1ère Chambre
62c67c81ca9bf26379030912
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En défense, la nullité des saisies-contrefaçons a été invoquée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ef5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
par la société Teamnet que par l'huissier instrumentaire ; - constaté la validité des opérations de saisie-contrefaçon effectuées au vu de l'ordonnance du 19 juin 2014, les procès-verbaux de saisie-contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162e83d7dc295bdec6a5719
2 décembre 2011
2 décembre 2011
, acte probatoire antérieur à la procédure en contrefaçon qui n'est introduite que par la demande en contrefaçon, ne constituant pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du Code de procédure
Source officielleChambre 1-2
696aa3cbcdc6046d4792e903
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la mainlevée des saisies-contrefaçon : Aux termes de l'article L 332-4 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de logiciels et de bases de données peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
670a1177f178dc2492b0fbb2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La saisie-contrefaçon pratiquée le 15 juin 2018 a révélé la présence sur le stand de la société Tyron du salon Eurosatory de cette jante référencée 1990.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a737
7 novembre 2007
7 novembre 2007
: ¤ sur la nullité des opérations de saisie contrefaçon et du procès verbal : Considérant que la société H&M invoque, au soutien de ce moyen de nullité, que les opérations de saisie contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf43
2 avril 2008
2 avril 2008
déloyale ; * sur la validité des opérations de saisie-contrefaçon : Considérant que, pour s'opposer à l'action en contrefaçon engagée à leur encontre, les sociétés SACO et ANTONELLE demandent à
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163151ee03efc4516bd2e12
20 janvier 2012
20 janvier 2012
modèles argués de contrefaçon qu'elle fabrique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6035d1bfc8168d38b3146c63
19 février 2016
19 février 2016
résilié, le 30 septembre 2013, le contrat d'édition qui le liait à son propre éditeur afin de pouvoir agir en justice, puis, selon acte du 31 janvier 2014, a assigné cet auteur et son éditeur en contrefaçon
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