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184 résultats pour « convention collective nationale des gardiens d'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd8661e

Appel

11 juin 2002

11 juin 2002

les services dont on peut raisonnablement penser que les demandeurs les regardent comme des moyens alternatifs entre lesquels ils peuvent arbitrer, pour satisfaire à une même demande", - que les conventions

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants était applicable à la relation de travail.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6791dffc1c87724b5e69d977

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La convention de cession du 14 février 2018 n'est affectée d'aucun vice du consentement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67932fe69097fd849ae8ac38

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

que l'annulation des contrats entraîne la remise en l'état antérieur des parties avec obligation pour le vendeur de procéder à l'enlèvement de l'installation litigieuse et à la remise en état de l'immeuble

Source officielle

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