Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement La convention d'entreprise du Personnel Navigant Technique, dans son chapitre 7 "Cessation de service" de paragraphe 2.2.2 "licenciement pour inaptitude

aérien ; que la permutabilité du personnel entre la société AEROLYON et CORSAIR a été envisagée à l'occasion des réunions du Comité d'entreprise des 4 et 11 octobre 2001 comme un moyen de sauver l'entreprise

qui organisa le transport aérien litigieux.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien.

navigant de continuer à exercer une activité en cette qualité dans le transport aérien public au-delà de l'âge qu'il fixe ; qu'en revanche, il ne fait nullement obstacle à ce que les personnels ayant

collective nationale du transport aérien et attribués selon les conditions définies ci-dessous : - une indemnité d'installation et de mobilité (comprenant les démarches administratives, branchements

Le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, qui travaille dans le cadre de l'activité secondaire de transport aérien de la société DFS, constitue une catégorie professionnelle spécifique

Le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, qui travaille dans le cadre de l'activité secondaire de transport aérien de la société DFS, constitue une catégorie professionnelle spécifique

Par lettre en date du 19 mai 2008, la Sa Air France lui a annoncé qu'au 10 janvier 2009, date de son 60ème anniversaire, il cessera d'exercer son activité de pilote dans le transport aérien public par

Par lettre remise en main propre du 5 décembre 2006, elle était convoquée à un entretien fixé au 8 décembre suivant pour envisager son reclassement au sol au sein de l'entreprise, en application de l'article

de la convention d'entreprise commune du 6 mai 2006, de la convention d'entreprise du personnel navigant commercial du 18 avril 2006 et de l'accord RTT, depuis le 11 août 2011, et ce, sous astreinte de

Par lettre en date du 20 janvier 2009, la Sa Air France lui a annoncé qu'au 19 septembre 2009, date de son 60ème anniversaire, il cessera d'exercer son activité de pilote dans le transport aérien public

-  tous documents et notamment les documents sociaux de l'entreprise concernant le flux sortant du personnel navigant commercial et le nombre de personnes navigants reclassés au sol depuis 2006.

7 de la Convention d'Entreprise du Personnel Navigant Technique.

activité de pilote de ligne dans le transport public aérien le 16 janvier 2009, date de ses 60 ans et, de la possibilité de bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol sauf impossibilité pour l'entreprise

Il lui était précisé que les recherches d'emplois au sol éventuellement disponibles et compatibles avec sa formation, ses compétences et son expérience professionnelle, effectuées dans l'entreprise mais

Par lettre en date du 24 juillet 2008, la Sa Air France lui a annoncé qu'au 2 avril 2009, date de son 60ème anniversaire, il cessera d'exercer son activité de pilote dans le transport aérien public par

La relation de travail était soumise au statut de l'entreprise, puis à la convention collective du transport aérien.

SUR CE, LA COUR Considérant que la société AIR FRANCE soutient que la convention de Montréal est seule applicable, que le règlement CE n°2027/97 en son article 3 dit que la responsabilité du transporteur

[R] [B] sollicite l'application à son profit de l'article 2.1.2 du chapitre 1 du titre 4 relatif à la rémunération, de la convention d'entreprise applicable au personnel au sol révisée le 8 octobre 2012