Le 9 février 1990, la SARL Clinique Bergouignan d'Evreux a recruté Mme J F par contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de pharmacienne gérante.

[S] et Mme [A] épouse [S] aux entiers dépens.

de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision.

L'article 57 de la convention nationale des vétérinaires praticiens salariés prévoit que peuvent conclure une convention de forfait les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention entre le gouvernement de la République française

Ils précisent aussi qu'il existe une contradiction d'intérêt manifeste entre eux et la clinique qui s'est immiscée à tort dans leurs rapports avec la caisse primaire et se prévalent du grief que leur causent

"Constater la résiliation du contrat d'exercice privilégié d'infirmières libérales, passé entre les parties les 6 novembre 1990 par Madame M..., le 7 septembre 1989 par Madame B..., le 29 septembre 1989

La convention collective applicable est celle de l'industrie pharmaceutique.

MR/SL N° Minute 1C25/235 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 08 Avril 2025 N° RG 24/00498 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOMT Décision attaquée

Le montant de la participation est déterminé en fonction de votre choix de régime d'affiliation : régime des Praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et Régime sociale des indépendants (RSI

le départ de Monsieur [J] [D] de la clinique [Établissement 1].

qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. () ". 4.

Greffier, lors des débats : N.DIABY ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

- la proposition de poste à l'accueil des consultations réparti entre les deux cliniques en mars 2009 fait suite à une demande d'aménagement d'horaires de la salariée pour organiser ses soins sur une

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * le code des relations entre le public et l'administration ; * l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission

c- l'absence d'information et d'application de la convention collective des vétérinaires praticiens salariés Mme [G] fait valoir que la Fondation aurait dû mentionner la convention collective des vétérinaires

que ce dernier exerce son art au centre hospitalier à titre libéral, en toute indépendance et sous sa seule responsabilité, pour laquelle il doit être assuré à ses frais et en justifier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre

E, qui exerçait jusqu'alors en tant que praticien hospitalier, a créé, en 2018, son activité libérale en signant, avec un autre praticien libéral, un contrat de collaboration d'une durée d'un an prenant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative