Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la charte des droits fondamentaux

Mme A C, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 9 novembre 1957, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 30 mars 2014.

Par l'adhésion de l'entreprise à une institution ou un organisme d'assurance gérant le régime minimal d'assurance décès institué au profit des cadres par la convention collective nationale du 14 mars 1947

collective nationale du 14 mars 1947.

La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951.

L'article 1.1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR dispose cependant que 'la présente Convention s'applique à tout

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 21 avril 2020, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 25 mai 2021.

à la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951.

à la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951.

à la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951.

à la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951.

La relation contractuelle est régie par les dispositions de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

[A] [F] 5.191,19 2010 à mars 2017 6.000 M. [T] [W] 5.653,70 (dans ses écritures) mais 5.857,33 (dans son tableau) 2010 à mai 2017 7.000 M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux réfugiés signés à Genève le 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2015 N° 2015/408 Rôle N° 13/24991 [C] [X] C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS CAISSE

Par une convention signée le 18 décembre 1950, l'Etat a concédé à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Havre, la construction et l'exploitation du Pont de Tancarville.

1967 à [Localité 8] (59) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sandrine ESPOSITO substituant Me Sandrine DUMAS, de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

et 16 mars 2016.

Depuis le 1er novembre 2021, elle applique la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.

La juridiction a également été saisie d'un mémoire portant question prioritaire de constitutionnalité du chef de l'article 26 de la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'Etat.