AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6a210ad6cdc6046d470928c2
3 juin 2026
3 juin 2026
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL A&M AJ associés a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire de la procédure.
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Chambre 1
69fc2a3ccdc6046d47e30163
5 mai 2026
5 mai 2026
[V], commettant ainsi une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Les deux procédures, en interdiction de gérer et en responsabilité pour insuffisance d'actif, ont été jointes.
Source officielle