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49 384 résultats pour « conversion d'actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210ad6cdc6046d470928c2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL A&M AJ associés a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire de la procédure.

Source officielle

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CA

Chambre 1

69fc2a3ccdc6046d47e30163

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[V], commettant ainsi une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Les deux procédures, en interdiction de gérer et en responsabilité pour insuffisance d'actif, ont été jointes.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92bfcdc6046d4764a049

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Inviter les parties à mieux se pourvoir ; A titre infiniment subsidiaire : Sur l'irrecevabilité de l'action des appelants : .

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e9bcdc6046d476aabd7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[S] [C], dès lors que l'action en requalification de contrat à durée déterminée est une action au titre de l'exécution du contrat de travail ressortant de la prescription biennale, qui court compter du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6acdc6046d47889628

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable au litige, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdab

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La société Sernam services appliquait la convention collective du transport routier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1ce4fcdc6046d47897b5d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il convient donc d'examiner successivement ces deux fondements à son action.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

grave et légitime l'autrisant à interjeter appel de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état en ce que, en premier lieu, le moyen selon lequel l'absence de preuve de mise en mouvement de l'action

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74c7cdc6046d4774c9c3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- concernant l'action fondée sur le dol M. et Mme [A] font valoir que leur action sur ce fondement est recevable n'ayant eu connaissance des faits leur permettant de l'exercer, à savoir le défaut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce08cdc6046d4789761e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce conseil est le garant de la présente Convention.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1918fcdc6046d47ecd018

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

en nullité et en résolution du contrat de Monsieur [G] [H] et de Madame [Q] [H] pour défaut de respect des dispositions du code de la consommation, Constate la prescription de l'action en nullité et

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur l'irrecevabilité des demandes relatives à la prescription de l'action en nullité des deux conventions des 15 mai 2011 et 5 octobre 2012, s'agissant d'une fin de non recevoir expressément régie

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d898b5cdc6046d47bc4bad

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [G], considéré que l'action en résiliation de bail et en expulsion qu'il a initiée constitue un acte conservatoire et qu'elle est donc recevable.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action de Mme [U] [C] épouse [E] tendant à la nullité du contrat de vente L'article 2224 du code civil dispose que ' les actions personnelles ou mobilières

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7bdcdc6046d47c0b15b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire rendu le 5 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a, en substance, - déclaré l'action recevable ; - constaté l'acquisition de la déchéance du terme

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ARTEMIS MANAGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juin 2026 APPELANTE : La société LBY MECA, société par actions

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cc4cdc6046d4710a855

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En revanche, l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais est une condition de son succès.

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CA

Chambre civile section B

69fad2f4cdc6046d47bfe8ff

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle déclare que l'action intentée contre la société Arkolia Invest 7 ne permet pas aux appelants pas d'agir à l'encontre des entreprises ayant participé à l'opération de construction, cette action étant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3340

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd771fcdc6046d47036c52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La convention mentionne également un abonnement « eurocompte tranquillité » de 7,23 euros par mois.

Source officielle