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2 190 résultats pour « création d'une entreprise concurrente par d'anciens employés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa9f0a24730a0fdb6937e

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

[B] s'est livré à des activités parrallèles et concurrentes de son employeur notamment 'M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

635236f98c924eadffcc4926

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B. la société Cartocad 25.C'est une entreprise indépendante de services en informatique exerçant son activité sur l'ensemble du territoire métropolitain. 26.Depuis sa création en 1993, elle fait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162efb68fe037d2cb4a052b

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Par courrier recommandé du 5 novembre 2009, la société MIPS France a rappelé à M [F] [C] qu'il était tenu d'une obligation de non concurrence, que son nouvel employeur était un concurrent direct et qu'elle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 1er février 2019, le comité central d'entreprise de la société COPIREL a rendu un avis défavorable sur le projet présenté par l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92518

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

X...de " s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente ou de collaborer sous quelque forme que ce soit avec une telle entreprise ", - une clause de non concurrence (article 10)

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdc2d575ebfe05173675977

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L'embauche d'un salarié d'une entreprise concurrente, qui n'est tenu d'aucun engagement de non-concurrence à l'égard de son ancien employeur, est licite dès lors que cet engagement ne s'accompagne d'aucune

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319878751eeae4f1309d2e6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de l'entreprise.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f27d61a5c2f4aa36648

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le salarié est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son employeur jusqu'à son départ de l'entreprise.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

695f60cacdc6046d479735b7

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[F] avait une activité concurrente de celle de son employeur. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031efe8d588318c1af32

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

' L'intensification de la concurrence avec d'une part, l'arrivée de nouveaux concurrents aux modèles disruptifs et d'autre part, l'accélération de la concurrence traditionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbd8

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Philippe X... fait valoir pour l'essentiel qu'il a informé dès l'année 2005 son employeur de la création en 2003 par son épouse de la société PBS Distribution, société n'exerçant pas la même activité que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e16c25a97f0381f5205

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

entre le 28 juin et le 31 juillet 2012 - retenir qu'il n'a exercé aucune activité concurrente de celle de l'employeur avec les moyens de l'entreprise - retenir qu'il n'existe pas de motif réel et sérieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd88658

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

; que la société JX NETTOYAGE a entrepris un démarchage systématique de ses clients ( devis COTEBA et CAPITALES en novembre et décembre 2003 ) constitutif d'actes de concurrence déloyale ; que cette société

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0995ca6d8d0f8ef684c

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de l'employeur ou pour son propre compte une activité concurrente, et ceci même en l'absence de toute clause spécifique dans le contrat de travail, telle une clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67ef68b66b85edc07d345428

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

employeur, elle a respecté l'engagement de non-concurrence durant les 6 mois qui ont suivi la cessation de son contrat de travail, en demeurant sans emploi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af30

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

' L'intensification de la concurrence avec d'une part, l'arrivée de nouveaux concurrents aux modèles disruptifs et d'autre part, l'accélération de la concurrence traditionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6520f5dbbb275d83183a3afc

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

S'agissant de la création d'une société concurrente en avril 2010 : La société First Automobile reproche à M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65336ae4bb40ec8318f31c76

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

société concurrente n'est pas, en soi, fautif, même lorsqu'il est le fait d'un ancien salarié de celle-ci, à moins que ce dernier ne soit tenu envers elle par une clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca373

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

selon laquelle ce n'est que début août 2012 que l'employeur a su que Monsieur [L] avait créé une entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b950

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Monsieur X... a demandé à son employeur que son emploi de responsable du service devis soit classé dans le groupe II, statut cadre, et qu'un rappel de salaire lui soit versé depuis le 1er juin 1998 ; un

Source officielle

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