CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fcaa9f0a24730a0fdb6937e
2 juillet 2020
[B] s'est livré à des activités parrallèles et concurrentes de son employeur notamment 'M.
Pôle 5 - Chambre 7
635236f98c924eadffcc4926
20 octobre 2022
B. la société Cartocad 25.C'est une entreprise indépendante de services en informatique exerçant son activité sur l'ensemble du territoire métropolitain. 26.Depuis sa création en 1993, elle fait
CHAMBRE SOCIALE B
6162efb68fe037d2cb4a052b
28 mars 2012
Par courrier recommandé du 5 novembre 2009, la société MIPS France a rappelé à M [F] [C] qu'il était tenu d'une obligation de non concurrence, que son nouvel employeur était un concurrent direct et qu'elle
Chambre Sociale
6811aeb981f47e994feb26d5
29 avril 2025
Le 1er février 2019, le comité central d'entreprise de la société COPIREL a rendu un avis défavorable sur le projet présenté par l'employeur.
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92518
9 juin 2015
X...de " s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente ou de collaborer sous quelque forme que ce soit avec une telle entreprise ", - une clause de non concurrence (article 10)
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdc2d575ebfe05173675977
13 décembre 2018
L'embauche d'un salarié d'une entreprise concurrente, qui n'est tenu d'aucun engagement de non-concurrence à l'égard de son ancien employeur, est licite dès lors que cet engagement ne s'accompagne d'aucune
Pôle 6 - Chambre 3
6319878751eeae4f1309d2e6
7 septembre 2022
de l'entreprise.
3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36648
14 janvier 2025
Le salarié est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son employeur jusqu'à son départ de l'entreprise.
8ème Ch Prud'homale
695f60cacdc6046d479735b7
7 janvier 2026
[F] avait une activité concurrente de celle de son employeur. M.
Pôle 6 - Chambre 11
651d031efe8d588318c1af32
3 octobre 2023
' L'intensification de la concurrence avec d'une part, l'arrivée de nouveaux concurrents aux modèles disruptifs et d'autre part, l'accélération de la concurrence traditionnelle.
6253cc50bd3db21cbdd8fbd8
4 octobre 2012
Philippe X... fait valoir pour l'essentiel qu'il a informé dès l'année 2005 son employeur de la création en 2003 par son épouse de la société PBS Distribution, société n'exerçant pas la même activité que
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e16c25a97f0381f5205
12 septembre 2014
entre le 28 juin et le 31 juillet 2012 - retenir qu'il n'a exercé aucune activité concurrente de celle de l'employeur avec les moyens de l'entreprise - retenir qu'il n'existe pas de motif réel et sérieux
6253c976bd3db21cbdd88658
14 septembre 2006
; que la société JX NETTOYAGE a entrepris un démarchage systématique de ses clients ( devis COTEBA et CAPITALES en novembre et décembre 2003 ) constitutif d'actes de concurrence déloyale ; que cette société
Ch. Sociale -Section A
6448c0995ca6d8d0f8ef684c
25 avril 2023
de l'employeur ou pour son propre compte une activité concurrente, et ceci même en l'absence de toute clause spécifique dans le contrat de travail, telle une clause de non-concurrence.
Chambre sociale 4-2
67ef68b66b85edc07d345428
3 avril 2025
employeur, elle a respecté l'engagement de non-concurrence durant les 6 mois qui ont suivi la cessation de son contrat de travail, en demeurant sans emploi.
651d031dfe8d588318c1af30
Chambre 1 A
6520f5dbbb275d83183a3afc
4 octobre 2023
S'agissant de la création d'une société concurrente en avril 2010 : La société First Automobile reproche à M.
65336ae4bb40ec8318f31c76
11 octobre 2023
société concurrente n'est pas, en soi, fautif, même lorsqu'il est le fait d'un ancien salarié de celle-ci, à moins que ce dernier ne soit tenu envers elle par une clause de non-concurrence.
17e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca373
27 avril 2017
selon laquelle ce n'est que début août 2012 que l'employeur a su que Monsieur [L] avait créé une entreprise.
6253caa0bd3db21cbdd8b950
2 avril 2008
Monsieur X... a demandé à son employeur que son emploi de responsable du service devis soit classé dans le groupe II, statut cadre, et qu'un rappel de salaire lui soit versé depuis le 1er juin 1998 ; un
Page 10 sur 110
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.