GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025 pour être prorogée au au 24 Avril 2025, au 12 Juin 2025, au 10 Juillet 2025, au 18 Septembre

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

, - déboute l'URSSAF de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - déboute le cotisant de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de

Greffier lors des débats : M.

contrat de travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens - fixé

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES

Par déclaration du 9 août 2022, la société en a interjeté appel.

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution

[U] [R] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société [P] [O] et des époux [L], ' condamné M.

En conséquence, selon le décompte actualisé versé par la banque, celle-ci doit être déchue de son droit aux intérêts et pénalités appliqués seulement au solde débiteur du compte courant, soit la somme

: En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Janvier 2026 tenue par Mme Catherine DEVIGNOT, Magistrat rapporteur, qui a entendu les

débattus lors de la même audience du 22 septembre 2025. 10. 

* Le cantonnement de la saisie en raison de la prescription quinquennale des intérêts Les intérêts résultant d'un titre exécutoire se prescrivent au terme de 5 années.

au taux légal, outre 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, lui accorder le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil, condamner in solidum MM.

civile.

Cette somme ne produira donc intérêt ni au taux légal ni au taux contractuel, l'application des articles 1153 devenu 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier étant également écartés

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

intéressés des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. 16.