Mme [F] a présenté une première requête au président du tribunal judiciaire de Grasse, le 21 juin 2024, afin que soit désigné un commissaire de justice et par ordonnance du 24 juin 2024, une ordonnance

Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions

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LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision -M.

le 19 septembre 2025 à 12h47, enregistrée sous le N°RG 25/04551 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 20 Septembre 2025 à par le magistrat du siège du tribunal

Par ordonnance du 9 septembre 2024, le président dudit tribunal a fait droit à cette demande.

même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi.

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[N] [O] d'une ordonnance rendue le 27 mai 2026 à 14 h 30 par la vice-présidente au tribunal judiciaire de Besançon, qui a ordonné le maintien de la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation

Par un arrêt rendu le 27 janvier 2026, la Cour d'appel de Montpellier a confirmé l'ordonnance rendue le 11 juin 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en matière de référés

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du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 17.02.2026 qui a prolongé la rétention de Monsieur [E] [A] pour une durée de vingt-six jours ; Vu l'ordonnance du premier président de

Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal

Cependant, la décision qualifiée " jugement " a été rendue le 7 novembre 2011 par le tribunal de commerce en formation collégiale mais au visa des articles 809 et 873 du code de procédure civile.

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Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 09 Avril 2026 dans l'après-midi pour la décision suivante être rendue. -------------------

du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il