Il conclut que les juridictions françaises sont compétentes en vertu de la clause d'attribution de compétence du contrat de travail international et dès lors qu'il accomplissait sa prestation de travail

De plus, votre Centre ne bénéficie d'aucun statut ou compétence lui permettant de s'adresser au tribunal arbitral puisqu'il va sans dire que toute compétence accordée à une institution arbitrale doit être

Internationale.

au regard des règles françaises de compétence internationale indirecte ; Considérant qu'il convient donc de rechercher si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont la juridiction a

Par déclaration du 26 janvier 2024, la société Natural interjeté appel du jugement en ce qu'il a dit irrecevable l'exception d'incompétence et s'est déclaré compétent.

A titre infiniment subsidiaire, - Surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la compétence du tribunal arbitral de la CCI saisi par les sociétés Airbus SAS et Airbus Helicopters SAS

pour défaut de mention de la juridiction estimée compétente et dise les juridictions françaises compétentes, sur l'évocation, - rejette l'ensemble des exceptions soulevées en défense, - constate que

Rappelant en outre les dispositions de l'article 46 du nouveau code de procédure civile, elle conclut à la compétence du tribunal de commerce de Pontoise.

UNION AFRICAINE et au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire liées à l'exécution et à la rupture dudit contrat, a accueilli l'exception d'incompétence soulevée in limine litis

exceptions et moyens de défense.

Ce 'contrat d'achat' prévoyait en son article 12 une clause compromissoire, les demandes litigieuses devant être soumises à la compétence exclusive de la Cour Internationale d'Arbitrage de Londres.

Statuant à nouveau, la cour a: -déclaré recevable mais non fondée l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme [Y] [K] et l'a, en conséquence, rejetée; -dit que les 38% de l'immeuble

que la décision étrangère étant intervenue, l'exception de litispendance est devenue sans objet, la Cour devant désormais statuer sur la réception en France de la décision prononcée par le tribunal de

français sont territorialement incompétents sur le plan international pour connaître de la demande en garantie formée à son encontre en application de la clause attributive de compétence territoriale

civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires, notamment de son article 16 d.

cette exception.

Et, statuant à nouveau : In limine litis, sur la juridiction compétente : Le cas échéant, si la Cour estimait qu'il subsistait des interrogations sur l'interprétation du règlement (UE) n° 1215/2012

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

Elle ajoute que la société MILES PLATTS ne peut invoquer l'article 24 de la même convention pour rechercher la compétence des juridictions françaises en présence d'une clause attributive de compétence

le demandeur n'est pas tant la position de son acheteur (...) que la décision de retrait d'agrément prise par l'ONIC' ils ont pu, sans méconnaître leur mission, dire qu'ils n'étaient pas compétents pour