significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, * condamner la société Elsevier Masson à verser à la société La Diffusion/Sofradif la somme de 50.000 euros en réparation

Il est de principe que, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la

significatif entre les droits et obligations des parties.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; Attendu que l'annexe audit article mentionne que peuvent être considérées comme abusives, notamment, les clauses ayant pour objet

MOTIFS I- Sur la rémunération de l'architecte A- Sur le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties Moyens des parties La société [T] [C] architecture soutient qu'aux

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 10 DECEMBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

pas eu vocation à être appliquée ; Que Monsieur [F] ne saurait davantage prétendre que cette clause d'exclusion doit être considérée comme abusive dès lors qu'il ne démontre pas qu'elle crée un déséquilibre

conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre

à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; - dit que la société Lara ne démontre nullement que la société Distribution Casino France aurait commis une

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

À l'appui de ses prétentions, l'intimée soutient que : - la clause visée par les consorts [U] ne génère pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, - le contrat

significatif dans les droits et obligations des parties ...'

significatif entre les droits et obligations des parties en réduisant au minimum le délai de prescription pour une seule des deux parties, que la clause a été imposée à l'emprunteur contraint de souscrire

significatif entre les droits et obligations des parties en réduisant au minimum le délai de prescription pour une seule des deux parties, que la clause a été imposée à l'emprunteur contraint de souscrire

significatif entre les droits et obligations des parties et que la clause de TEG n'est pas abusive, 4) en tout état de cause, débouter Madame [X] de l'ensemble de ses prétentions et la condamner à

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat."

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; Attendu que les époux [I] sont des co-emprunteurs non professionnels ; Qu'en cas de litige concernant une clause abusive, le

responsabilité pour avoir soumis ou tenté de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.