Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1231-7 du code civil.

Dans ses dernières conclusions, la société IECS, intimée à titre principal, appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1352 du code civil, des articles L. 133

L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire interdiction en tant que besoin aux intimés de faire usage à compter de la signification

1382 devenu 1240 du code civil, statué en ces termes : - Condamne Tarkett à payer aux 28 demanderesses, à titre de dommages-intérêts, les sommes suivantes : Identité Valeur demandée

Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil et dire que M.

Ils se fondaient au principal sur les articles 1384 al 1 devenu l'article 1242 al 1 du code civil estimant que la fenêtre avait été l'instrument du dommage et qu'en qualité de propriétaire, il en avait

1382 ou 1384 du Code Civil.

; que les demandeurs, agissant sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, ne rapportaient pas la preuve d'une quelconque faute, ni d'un préjudice.

et intérêts pour résistance abusive, - 900 euros en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (ci- après N.

731 du Nouveau Code de Procédure Civile, et au surplus mal fondé, le bail n'ayant pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code Civil, et démontrant une fraude aux droits du créancier par application

En ce mémoire et ses conclusions récapitulatives en date du 28 juin 2012, elle expose pour l'essentiel : - que les règles qui régissent la matière sont les articles 1382 et 1383 du code civil et que

1130, 1137, 1194, 1217, 1231 et suivants et 1342 et suivants du code civil, Vu les dispositions des article 5,32-1, 64, 70 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance liant les

Y...est responsable de l'accident du 30 septembre 2005, en vertu des dispositions des articles 1382, 1384 et 1385 du code civil, - condamner M.

autre que l'atteinte portée au produit défectueux lui-même, que le tribunal a, à tort, fait application des articles 1382 et 1383 du Code Civil, - qu'en vertu des dispositions des articles 1386-1, 1386

1131, 1184, 1721 et 1722 du Code civil invoquées par la société BS PRESSING étaient inopérantes, dès lors que le contrat de location avait prévu en ses articles 11B et 11C que le bailleur n'aurait pas

* la somme de 75. 000 € à titre de dommages- intérêts pour procédure abusive * la même somme au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vu les articles 1382 et 1383 ancien du code civil et devenus 1240 et 1241 du nouveau code civil, Vu l'article 564 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 561 du code de procédure civile, Vu

[B] de ses demandes et de condamner ce dernier à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1383 du code civil et la même somme en application de l'article

804 du code de procédure civile.