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192 résultats pour « droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B, la société Resideco et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1603bcaf505db69688d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du Conseil Municipal statuant sur l'instauration du droit de préemption urbain sur le secteur concerné par la mise en compatibilité.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; / c)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e1fb83364b3ebed3bf0630

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle affirme que les frais de lotissement et d'intérêts de comptes courants des assossiés invoqués constituent des preuves établies par la société [Adresse 33] s'agissant de sociétés associées de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93ff8

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de l'Ile de France agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : B 6 42 054 522 ayant

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68df58995835300816d815aa

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[CK] verse aux débats : -Acte rectificatif du 25 septembre 1987 établi par Maîtres [HK] et [MB], Notaires, à la demande de la SA Les Sucreries de Bourbon et la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032005912d67538815967c1

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de l'Ile de France agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : B 6 42 054 52222

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

par voie routière ; - elles s’associent aux conclusions et moyens de la société requérante ; le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de nature socio-économique ; le tribunal a

Source officielle
CA

3e chambre civile

642fb610cece1704f5747545

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ajoute que les factures d'aménagement foncier présentées par son frère ne précisent pas le lieu d'exécution des travaux, s'agissant de travaux effectués chez des tiers.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il ressort du dossier de la demande présentée le 20 novembre 2020 par la société Neoen que celle-ci a été signée par le président directeur général de la société, qui la représente, ainsi qu’en atteste

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En deuxième lieu, la seule circonstance que l'étude préalable à l'épandage, établie le 4 juillet 2022 n'ait étudié la compatibilité du projet que par rapport au schéma directeur d'aménagement et de gestion

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par les requêtes enregistrées respectivement sous les n°s 21BX03470 et 21BX3476, l'association de défense du Val de Dronne et de la Double (ASSO3D), la société pour l'étude, la protection et l'aménagement

Source officielle

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