CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
B, la société Resideco et M.
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1603bcaf505db69688d
6 juillet 2023
du Conseil Municipal statuant sur l'instauration du droit de préemption urbain sur le secteur concerné par la mise en compatibilité.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; / c)
Pôle 4 - Chambre 1
68e1fb83364b3ebed3bf0630
3 octobre 2025
Elle affirme que les frais de lotissement et d'intérêts de comptes courants des assossiés invoqués constituent des preuves établies par la société [Adresse 33] s'agissant de sociétés associées de la société
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff8
18 mai 2018
d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de l'Ile de France agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : B 6 42 054 522 ayant
Chambre civile TGI
68df58995835300816d815aa
2 octobre 2025
[CK] verse aux débats : -Acte rectificatif du 25 septembre 1987 établi par Maîtres [HK] et [MB], Notaires, à la demande de la SA Les Sucreries de Bourbon et la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement
6032005912d67538815967c1
d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de l'Ile de France agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : B 6 42 054 52222
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
par voie routière ; - elles s’associent aux conclusions et moyens de la société requérante ; le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de nature socio-économique ; le tribunal a
3e chambre civile
642fb610cece1704f5747545
6 avril 2023
Il ajoute que les factures d'aménagement foncier présentées par son frère ne précisent pas le lieu d'exécution des travaux, s'agissant de travaux effectués chez des tiers.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Il ressort du dossier de la demande présentée le 20 novembre 2020 par la société Neoen que celle-ci a été signée par le président directeur général de la société, qui la représente, ainsi qu’en atteste
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
En deuxième lieu, la seule circonstance que l'étude préalable à l'épandage, établie le 4 juillet 2022 n'ait étudié la compatibilité du projet que par rapport au schéma directeur d'aménagement et de gestion
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Par les requêtes enregistrées respectivement sous les n°s 21BX03470 et 21BX3476, l'association de défense du Val de Dronne et de la Double (ASSO3D), la société pour l'étude, la protection et l'aménagement
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