savoir Monsieur Santo X..., Monsieur Angelo X..., et Madame X..., que tous trois exercaient des fonctions administratives ou commerciales ; Attendu par ailleurs que les deux ouvriers précédemment employés

Elle emploie plus de 4000salariés.

constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1232-1 du Code du travail à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater les

MOTIFS : Vu la lettre de licenciement, Vu les conclusions des parties, Sur la contestation du bien-fondé du licenciement : Considérant que la lettre de licenciement pour faute grave de Mme

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

La dissimulation d'emploi salarié, prévue par l'article L.8221-5 du code du travail, n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de

Les motifs économiques invoqués par l'employeur sont énoncés dans une lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.

À défaut de justifier de l'existence d'une nouvelle convocation à entretien préalable, l'employeur devait notifier au salarié la lettre de licenciement pour motif disciplinaire au plus tard dans le délai

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise les 25 et 27 avril 2012 qui prévoyait plus de 600 licenciements.

elle a saisi le 17 avril 2015 le conseil de prud'hommes de Martigues de demandes tendant à la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Toutefois comme il l'admet lui même, l'employeur gère 22 structures sanitaires et sociales et emploie 1 077 salariés dont 176 dans la catégorie des personnels administratifs.

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

2015 ; Qu'en considération des éléments de la cause, de son ancienneté (12 ans) dans son emploi, de son âge, de son salaire mensuel brut lors de son licenciement de 3201.26€, il y a lieu en application

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise les 25 et 27 avril 2012 qui prévoyait plus de 600 licenciements.

Par conclusions transmises le 28 novembre 2019 par voie électronique, l'employeur demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans

occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder

sans cause réelle et sérieuse , d'enjoindre l'employeur à lui remettre une attestation d'employeur destinée à pôle emploi conforme.