Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de constater la péremption.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 (anciennement dénommée 11e Chambre B) ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2019 N°2019/125 Rôle N° RG 16/13518 - N° Portalis DBVB-V-B7A-67KI

, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude.

Le GFA PLE a poursuivi l'exécution forcée de la décision de première instance par la délivrance d'un commandement de payer aux fins de saisie vente le 25 mai 2020.

, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.".

Il identifie le tissu aggloméré de la commune de Guignen, dans lequel est situé le projet litigieux, comme secteur d'implantation préférentiel pour le développement commercial.

Elle est propriétaire de nombreux immeubles sur la commune de [Localité 7]. Son activité a débuté le 16 juillet 1987.

à la carte de destination générale ; - le SMR est un équipement accessoire mais nécessaire à son exploitation, et indissociable de la future ligne, ne pouvant être simplement regardé comme un immeuble

(Sci) Loc Immo a commandé à M.

SUR QUOI LA COUR Sur l'erreur matérielle affectant le jugement déféré Il est manifeste que le dispositif du jugement déféré est affecté d'une erreur matérielle en ce que la mise en demeure du 21

S'il conteste la commande et l'achat de rails supplémentaires pour le chantier de M.

[R] qui reconnaît avoir saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre par requête du 7 septembre 2020 celle-ci étant affectée d'une erreur de dénomination de la partie adverse désignée, d'une action dirigée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° RG 21/13331 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDD7 Société FONDS COMMUN DE TITRISATION [V] Ste Coopérative

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2019 N° 2019/ 344 Rôle N° RG 17/05647 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAH2A [T] [U] C/ SA CMA CGM

Dans ces conditions, et à supposer même que, ainsi que le soutient la requérante, ces pièces ne figuraient pas dans la copie de ce dossier qui lui a été adressée par la commune, le moyen tiré de l'incomplétude

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01333 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGL6 S.A.S.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte

Elle n'est pas irrégulière et ne peut être annulée pour une erreur de date.

Cependant, l'intervention d'un expert mandaté par l'assurance de la copropriété laisse supposer que les dysfonctionnements électriques dus au cyclone affectaient les parties communes de l'immeuble, et