[V] et Mme [A] sur le prix des travaux supplémentaires et sur les sommes facturées, Juger que la date de réception est intervenue le 26 juillet 2019 avec réserves, Juger que M.

Par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon a: - dit que les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Macon par ordonnance

est exécutoire.

FONCIERE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Isabelle FICI -Me Pierre-yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Président

[J] [M] RAPPELLE l'exécution provisoire de droit des articles R 1454-14 et 1454-28 du Code du travail JUGE n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.'

du contrat, de dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, et de la condamner aux dépens et au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles. *** Par ordonnance

[A] et Mme [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'expulsion.

Elle fait valoir que la société SIFER Promotion a relevé appel du jugement mais qu'en dépit de l'exécution provisoire attachée de plein droit à celui-ci et d'une demande par lettre officielle adressée

des référés aurait dû retenir.

appel du jugement du tribunal de commerce d'Albi du 23 mars 2022 qui l'a notamment condamnée, avec exécution provisoire de droit, à verser à [G] [J] [I] la somme de 64.000 euros assortie des intérêts

[H] [S] et Mme [M] [W], arguant de la non exécution de cette décision, ont assigné la société A2C 74 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de liquidation de l'astreinte

Il ressort de l'ensemble de ces éléments qui ne sont pas contestés par le défendeur que l'exécution provisoire du jugement du 19 septembre 2025 risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives

que la non-conformité thermique a fait l'objet de réserve à la réception ; En conséquence, - juger que les garanties délivrées par elle ne sont pas mobilisables en présence de réserves à la réception

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/09/2025 N° de MINUTE : N° RG 22/03100 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULPD Jugement (N°

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Selon jugement du 7 janvier 2025 le juge de l'exécution de [Localité 3] s'est dessaisi au profit du juge de l'exécution de [Localité 1].

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce : - que le non-respect du plan de redressement est établi et non

[E] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Dunkerque aux fins d'expertise.

M. et Mme [X] n'ont pas comparu à l'audience d'orientation et par jugement réputé contradictoire du 29 août 2025, le juge de l'exécution a': - ordonné la vente aux enchères le jeudi 6 novembre 2025 à

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire