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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8730f
1 juillet 2004
1 juillet 2004
nu-propriétaire ; par jugement du 3 novembre 2003, le Tribunal a prononcé la résolution du bail commercial, a ordonné l'expulsion de Monsieur et Madame X... et de tout occupant de leur chef, et a ordonné l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d195
1 juillet 2004
1 juillet 2004
nu-propriétaire ; par jugement du 3 novembre 2003, le Tribunal a prononcé la résolution du bail commercial, a ordonné l'expulsion de Monsieur et Madame X... et de tout occupant de leur chef, et a ordonné l'exécution
Source officielleChambre 1-8
627368faa58162057dac656e
4 mai 2022
4 mai 2022
réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le point de départ du délai pour agir se situant, pour les créances à exécution
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1a6f2364a383b774761e
24 avril 2025
24 avril 2025
[U] aux entiers dépens de l'instance, - débouté la Caisse de crédit mutuel d'[Localité 6] de ses plus amples demandes, - constaté l'exécution provisoire du présent jugement.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65375f53974d258318454fc7
23 octobre 2023
23 octobre 2023
les pièces produites, - réformer la décision attaquée en toutes ses dispositions, - Statuant à nouveau, - le recevoir en ses demandes, - constater l'existence d'une relation contractuelle à exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d26ee5a8ebce71548410
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° 378 , 5 pages) Numéro
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8604f
15 mars 2002
15 mars 2002
1999, qui ne mentionne pas la durée de l'arrêt des activités de Madame PAULUS X..., n'établit pas que cette dernière s'est trouvée contrainte de rompre définitivement son engagement de formation, à exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4be
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Par jugement du 21 septembre 2006, le conseil de prud'hommes de Lyon a : -dit que la transaction règle toutes les conséquences de son exécution et de la rupture du contrat de travail, -débouté Monsieur
Source officielle1ère chambre
6349001663d497adffda414c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le prêt litigieux étant un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté.
Source officielleChambre 4-5
6438f1cea942a604f5e931cd
13 avril 2023
13 avril 2023
ONET MAIN SECURITE Copie exécutoire délivrée le : 13/04/23 à : - Me Philippe YOULOU, avocat au barreau de NICE - Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE - Me Julien GAUTIER
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a12e
16 juin 2005
16 juin 2005
2005, Attendu qu'il résulte de l'exposé initial ci-dessus effectué et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le contrat verbal qui liait le GIE SUD LAIT et Daniel Y... était bien un contrat à exécution
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61f1aecc69e12e2cc6fce81e
17 janvier 2022
17 janvier 2022
entre chaque révision de loyer, ce qui est compatible avec les dispositions de l'article L 112-1 du code monétaire et financier qui prévoit que, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution
Source officielleChambre 1-9
6a0ff96dcdc6046d478a4888
21 mai 2026
21 mai 2026
entre les mains de la SASU [W], exerçant à l'enseigne Agence [W], en qualité de gestionnaire de la location des appartements appartenant à la société civile Les Hautes Terres, une saisie-attribution à exécution
Source officielle5ème Chambre
65b210b5c4cf860008dff672
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'alinéa 2 de l'article L 211-1 du code monétaire et financier dispose : Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6935b6c6260008b53116
18 janvier 2024
18 janvier 2024
sanction de l'inexécution par un cocontractant de son obligation est la résolution judiciaire à ses torts, terme désormais global et générique, mais qui s'intitule "résiliation" pour les contrats à exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6160920cdb7ff645d85664a2
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Par jugement du 5 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Paris a : -rejeté l'exception de prescription de la demande en nullité de la clause d'échelle mobile stipulée au bail 3 décembre 2000
Source officielle16e chambre
5fdc89e2f923e5ad44666fba
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2017 par le Juge de l'exécution du TGI de NANTERRE N° Chambre : / N° Section : N° RG : 15/10267 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Source officielleChambre civile 1-6
6a225932cdc6046d47379d40
4 juin 2026
4 juin 2026
l'encontre de M [L] : -une saisie-vente par acte de commissaire de justice du 17 février 2025, en présence de celui-ci, pour recouvrer une créance de 15.551,84 euros - une saisie-attribution à exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e177
26 février 2010
26 février 2010
Ainsi, l'impossibilité d'utiliser les lieux loués, autorisant le locataire à opposer l'exception d'inexécution n'est pas établie.
Source officielle15e Chambre A
6034f60ee7a11c23f6e8060d
1 juillet 2016
1 juillet 2016
nouveau, - Condamner l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS à payer à l'URSSAF PACA venant aux droits de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône les causes de la saisie-attribution à exécution
Source officiellePage 10 sur 1448