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51 532 résultats pour « existence d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

du motif économique du licenciement ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie ; - l'inspecteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

du motif économique du licenciement ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie ; - l'inspecteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

du motif économique du licenciement ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie ; - l'inspecteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

du motif économique du licenciement ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie ; - l'inspecteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

du motif économique du licenciement ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie ; - l'inspecteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

du motif économique du licenciement ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie ; - l'inspecteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

du motif économique du licenciement ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie ; - l'inspecteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

du motif économique du licenciement ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie ; - l'inspecteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

du motif économique du licenciement ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie ; - l'inspecteur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

du motif économique du licenciement ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie ; - l'inspecteur

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6780bc847876e75543d1c69c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 28 décembre 2018 elle s'est vue notifier son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03819_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L'inspectrice du travail indique que le motif économique est avéré.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03820_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L'inspectrice du travail indique que le motif économique est avéré.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03821_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L'inspectrice du travail indique que le motif économique est avéré.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03822_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L'inspectrice du travail indique que le motif économique est avéré.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603565d626a2348d5d80e25c

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

informons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - le salarié ne peut utilement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - la salariée ne peut utilement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f60410ebd7282443856888

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur la rupture du contrat de travail : - sur le caractère économique : Aux termes de l`article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88928

Appel

23 octobre 2006

23 octobre 2006

d'un motif non inhérent à la personne, soit un motif économique suffisamment caractérisé par des difficultés économiques de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe à laquelle elle appartient ou

Source officielle

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