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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
du motif économique du licenciement ; - il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en estimant que la réalité du motif économique du licenciement était établie ; - l'inspecteur
DCA_23PA00672_20240205
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DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
1ère chambre sociale
6780bc847876e75543d1c69c
9 janvier 2025
Le 28 décembre 2018 elle s'est vue notifier son licenciement pour motif économique.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03819_20240926
26 septembre 2024
L'inspectrice du travail indique que le motif économique est avéré.
DCA_23NC03820_20240926
DCA_23NC03821_20240926
DCA_23NC03822_20240926
9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e25c
29 avril 2016
informons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement.
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - le salarié ne peut utilement
DCA_22PA01375_20230130
économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - la salariée ne peut utilement
Chambre Sociale
67f60410ebd7282443856888
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur la rupture du contrat de travail : - sur le caractère économique : Aux termes de l`article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique
Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88928
23 octobre 2006
d'un motif non inhérent à la personne, soit un motif économique suffisamment caractérisé par des difficultés économiques de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe à laquelle elle appartient ou
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