Quant à l'hypothèse de l'échauffement de l'installation par la faute des locataires du fait du nombre d'appareils branchés, il doit être relevé que ceux-ci n'étaient pas en fonctionnement lorsque l'incendie

Quant à l'hypothèse de l'échauffement de l'installation par la faute des locataires du fait du nombre d'appareils branchés, il doit être relevé que ceux-ci n'étaient pas en fonctionnement lorsque l'incendie

Ainsi, par des termes clairs et non équivoques, la garantie Pertes d'exploitation prévue au contrat liant les parties, qu'elle soit envisagée à la suite d'un incendie, d'explosions, d'événements assimilés

D.A.E.G. soit condamnée à payer 17.787 € à la Cie Abeille et 4.118 € à monsieur X.... Le 25 février 2003, le tribunal a fait droit à ces demandes. Le 12 mars 2003, la S.A.R.L.

a pris naissance, ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable

Elle affirme que l'incendie n'aurait pas eu lieu si les dispositifs de fermeture des locaux avaient été actionnés et relève un certain nombre de 'faits assez troublants', à savoir : la survenue d'un incendie

Y... que de la s. c. i. du Poizat et de la Maaf, qu'ils soient condamnés solidairement à lui verser une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Au terme

opposable à * condamner la S.A.

La SELARL Médicale Retina Futura a fait dresser un procès-verbal de constat d'huissier le 27 novembre 2014 constatant les diverses dégradations causées par l'incendie.

En août 2008, il a signé avec l'hôpital [B] [E] un contrat de maîtrise d'oeuvre pour l'installation d'un nouveau système de sécurité incendie et travaux annexes.

à y faire obstacle, d'entretenir les locaux en état de service à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien

au profit de Mesdames D..., I...et X...alors que la demande de condamnation a été présentée au profit de l'association MMFP, - déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes de condamnation présentées

Par assignation en date du 7 février 2013, les sociétés GPG Incendie, Edelec, 2B Incendie, et Me X... en qualité d'administrateur judiciaire de la société CTS ont fait citer la société Bresse Dis devant

[H] [F] a fait preuve de déloyauté en exécution du contrat de bail en date du 5 mai 2001, - le condamner au paiement de la somme de 21.677,76 euros au titre des loyers impayés depuis janvier 2015 à parfaire

Se plaignant de vices affectant le véhicule, la société MAIF, assureur de Mme [W], a fait diligenter une expertise unilatérale ayant donné lieu à l'établissement d'un rapport d'information le 12 février

pas responsable de la vétusté de l'immeuble ; le syndic a fait preuve d'inertie pour prendre en charge le sinistre et la SCI n'a pas été convoquée aux réunions d'expertise ; - l'incendie est survenu

- que compte tenu qu'elle persiste à soutenir que les disques des chauffeurs qui ont été transférés à CARVIN ont nécessairement péri dans l'incendie qui a ravagé cet établissement le 6 janvier 2004

Il soutient que: - il appartenait aux demandeurs d'établir que le feu a pris naissance dans les locaux de Y... et que l'incendie est dû à une faute de Y..., - l'expert s'est appuyé pour le mettre

b) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...)

inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident établie, condamné l'employeur à rembourser à la caisse l'intégralité des conséquences financières imputables à la reconnaissance de la faute