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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01380_20251209
9 décembre 2025
commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».
DCA_24DA01382_20251209
DCA_24DA01387_20251209
1ère chambre civile A
62c7ca87cb8dca058e3e7c6b
7 juillet 2022
Ainsi, l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés préfectoraux de fermeture administrative pour « trouble à l'ordre public », en raison, notamment, de fermeture au-delà de l'heure réglementaire
7ème Ch Prud'homale
642fb7aecece1704f57479c3
6 avril 2023
Les contrats d'insertion ayant été conclus avec une personne morale de droit public, il se déduit des dispositions légales que la durée du travail de Mme [Y] pouvait varier dans les conditions et les limites
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fbccdc6046d4747bfe9
14 avril 2026
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Chambre sociale
61630b6e42de3d260b993263
1 décembre 2011
d'Entreprise National, alors qu'elle était en congé et qu' elle n'était que suppléante du Comité d'Entreprise National.
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6756
5 avril 2024
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff180
22 octobre 2015
700 du code de procédure civile, a rappelé l'exécution provisoire de droit au titre du rappel des salaires et des congés payés afférents, a ordonné l'exécution provisoire pour le surplus, a débouté l'association
Chambre commerciale
6979dfdfcdc6046d47f65fd0
27 janvier 2026
Geac ne soutient pas utilement que la condition tenant à la 'fermeture par suite d'une décision des autorités compétentes' devrait s'entendre d'une fermeture qui serait une conséquence indirecte de la
1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20304
4 octobre 2022
Elle récuse l'application de l'exclusion stipulée aux conditions générales invoquée par AXA, selon laquelle les pertes d'exploitation ne sont pas garanties lorsque, à la date de la décision de fermeture
Chambre commerciale 3-1
6971c171cdc6046d4733b02e
21 janvier 2026
de deux ans à compter du 1er juillet 2019, durée reconduite depuis tacitement.
Chambre Civile
6864c05817fdd29c2965177c
1 juillet 2025
consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : a) La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative
Pôle 6 - Chambre 3
69d7379bcdc6046d479aaa21
8 avril 2026
L'exercice du droit de'grève'suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, de sorte que l'employeur est délivré de l'obligation
69d7379fcdc6046d479aaaf6
69d73918cdc6046d479afb02
69d7391ccdc6046d479afc66
69d73920cdc6046d479afde2
69d73924cdc6046d479aff60
69d73929cdc6046d479b00b2
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