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1 346 résultats pour « fermeture de l'entreprise excédant la durée du droit à congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01380_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01382_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01387_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

62c7ca87cb8dca058e3e7c6b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ainsi, l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés préfectoraux de fermeture administrative pour « trouble à l'ordre public », en raison, notamment, de fermeture au-delà de l'heure réglementaire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7aecece1704f57479c3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les contrats d'insertion ayant été conclus avec une personne morale de droit public, il se déduit des dispositions légales que la durée du travail de Mme [Y] pouvait varier dans les conditions et les limites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fbccdc6046d4747bfe9

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

61630b6e42de3d260b993263

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

d'Entreprise National, alors qu'elle était en congé et qu' elle n'était que suppléante du Comité d'Entreprise National.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6756

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603671f2c223cf12e86ff180

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

700 du code de procédure civile, a rappelé l'exécution provisoire de droit au titre du rappel des salaires et des congés payés afférents, a ordonné l'exécution provisoire pour le surplus, a débouté l'association

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dfdfcdc6046d47f65fd0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Geac ne soutient pas utilement que la condition tenant à la 'fermeture par suite d'une décision des autorités compétentes' devrait s'entendre d'une fermeture qui serait une conséquence indirecte de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20304

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle récuse l'application de l'exclusion stipulée aux conditions générales invoquée par AXA, selon laquelle les pertes d'exploitation ne sont pas garanties lorsque, à la date de la décision de fermeture

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6971c171cdc6046d4733b02e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de deux ans à compter du 1er juillet 2019, durée reconduite depuis tacitement.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05817fdd29c2965177c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : a) La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7379bcdc6046d479aaa21

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'exercice du droit de'grève'suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, de sorte que l'employeur est délivré de l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7379fcdc6046d479aaaf6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'exercice du droit de'grève'suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, de sorte que l'employeur est délivré de l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73918cdc6046d479afb02

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'exercice du droit de'grève'suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, de sorte que l'employeur est délivré de l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7391ccdc6046d479afc66

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'exercice du droit de'grève'suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, de sorte que l'employeur est délivré de l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73920cdc6046d479afde2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'exercice du droit de'grève'suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, de sorte que l'employeur est délivré de l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73924cdc6046d479aff60

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'exercice du droit de'grève'suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, de sorte que l'employeur est délivré de l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d73929cdc6046d479b00b2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'exercice du droit de'grève'suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, de sorte que l'employeur est délivré de l'obligation

Source officielle

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