sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.

part, de condamner le SIVOM de la communauté du Béthunois à lui verser les traitements, primes et avantages dont elle a été privée durant la période de son éviction illégale ainsi que la somme de 10 000

de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la situation de harcèlement moral : Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu les autres pièces du dossier.

harcèlement moral alléguée au regard des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et en ne vérifiant pas la véracité

D’une part, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par le I de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 : « Le fonctionnaire

D’une part, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par le I de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 : « Le fonctionnaire

Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier.

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que le versement d'une indemnité de 100 000 euros par un courrier du 10 janvier 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

instituant un telle période au profit des fonctionnaires hospitaliers, n'a été pris que le 18 mai 2021, soit postérieurement à la décision du 23 décembre 2019 du directeur par intérim de l'établissement

personnelles de M.

à son cadre d'emplois et d'autre part, du préjudice moral consécutif au harcèlement moral dont il estimait avoir été victime de la part de son employeur.

de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de

Aux termes de l’article 37 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de cette loi, dans sa version alors en vigueur : « Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de

Aux termes de l’article 37 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de cette loi, dans sa version alors en vigueur : « Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de