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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02589_20231114
14 novembre 2023
Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
autorise la création d'une aire saisonnière à 1 km du bourg de Montalivet sont incompatibles avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en autorisant une urbanisation dehors des villages et agglomérations
Expropriations
61624a7ba68110eae5b68fdf
18 mars 2014
Formant appel incident, les consorts [YN] demandent à la cour de fixer l'indemnité de dépossession à la somme de 304 286 € en retenant l'intention dolosive de l'expropriant et, subsidiairement, à la somme
61624a7ba68110eae5b68fe0
Formant appel incident, les consorts [L] demandent à la cour de fixer l'indemnité de dépossession à la somme de 239 936 € en retenant l'intention dolosive de l'expropriant et, subsidiairement, à la somme
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be35
6 mai 2008
S FIDUCIAL BUREAUTIQUE, a donné mandat à Michel X... d'assurer en qualité d'agent commercial " multicartes " la prospection de clientèle et la vente de ses produits sur le secteur des agglomérations d'AGEN
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
Le moyen tiré de ce que les formalités de publicité n'ont pas été respectées doit ainsi être écarté. 20.
EXPROPRIATIONS
64379d469477fe04f5cc62f7
12 avril 2023
ARRÊT N° DU 12 Avril 2023 ------------ N° RG 18/05106 - N° Portalis DBV4-V-B7C-HEZN ------------ COMMUNAUTE D AGGLOMERATION [Localité 6] METROPOLE C/ SARL SOCABLAN, représentée par son
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
Enfin, l'île est identifiée comme un réservoir de biodiversité par le schéma de cohérence territoriale de Vannes Agglomération.
DCA_23NT00977_20250318
18 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / () ". 12.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
Son article 2 prévoit que cet arrêté met fin à compter de sa notification à chacun des maires des communes membres de la communauté d'agglomération, pour l'ensemble du territoire de TPM, aux transferts
2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
litigieux ; - le permis litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le lieu-dit La Chaussée où est implanté le projet a le caractère d'un village, formant
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00225_20220523
23 mai 2022
Par acte d’engagement signé le 19 novembre 2015, la communauté d’agglomération du Pays d’Aix a attribué à la société SOGEV un marché subséquent n° 25, d’un montant total de 962 284,86 euros hors taxes
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
Durance Lubéron Verdon Agglomération (DLVA) ainsi que le schéma de cohérence territorial de DLVA, ces circonstances sont sans incidences sur la légalité de l'arrêté en litige. 16.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61625c89d64a6b1f5148765a
20 mars 2014
Elle précise que 'Faire le nécessaire' signifiait qu'elle devait engager une action en nullité de l'acte de vente conclu entre FORGEVAL et la Communauté d'agglomération.
Pôle 6 - Chambre 11
616361cfc983b818eb76d302
31 mai 2011
Après entretien préalable du 3 juin 2008, Monsieur [Y] [L] a été licencié par lettre du 20 juin 2008 pour motif économique à la suite de son refus de mutation de [Localité 6] au [Localité 5], dans l'agglomération
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi,
6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
Par acte d'engagement en date du 20 mars 2014, la communauté d'agglomération Sud de Seine a confié à la société Ineo le lot n° 5 " courant forts - courants faibles " du marché relatif à l'implantation
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu, par voie d'exception, l'illégalité du STECAL N2s2 au regard du SCoT de l'agglomération lyonnaise dès lors que la carte du SCoT relative
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
En outre, dans les secteurs déjà urbanisés ne constituant pas des agglomérations ou des villages, des constructions peuvent être autorisées en dehors de la bande littorale des cent mètres et des espaces
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abae1
17 avril 2024
jours alors même qu'au 20 août 2008, aucun accord collectif en vigueur ne prévoyait la monétisation des jours effectués par les salariés en forfaits jours au-delà de 218 jours.
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