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559 résultats pour « forfait agglomération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02589_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00696_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

autorise la création d'une aire saisonnière à 1 km du bourg de Montalivet sont incompatibles avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en autorisant une urbanisation dehors des villages et agglomérations

Source officielle
CA

Expropriations

61624a7ba68110eae5b68fdf

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Formant appel incident, les consorts [YN] demandent à la cour de fixer l'indemnité de dépossession à la somme de 304 286 € en retenant l'intention dolosive de l'expropriant et, subsidiairement, à la somme

Source officielle
CA

Expropriations

61624a7ba68110eae5b68fe0

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Formant appel incident, les consorts [L] demandent à la cour de fixer l'indemnité de dépossession à la somme de 239 936 € en retenant l'intention dolosive de l'expropriant et, subsidiairement, à la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be35

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

S FIDUCIAL BUREAUTIQUE, a donné mandat à Michel X... d'assurer en qualité d'agent commercial " multicartes " la prospection de clientèle et la vente de ses produits sur le secteur des agglomérations d'AGEN

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00206_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le moyen tiré de ce que les formalités de publicité n'ont pas été respectées doit ainsi être écarté. 20.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d469477fe04f5cc62f7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

ARRÊT N° DU 12 Avril 2023 ------------ N° RG 18/05106 - N° Portalis DBV4-V-B7C-HEZN ------------ COMMUNAUTE D AGGLOMERATION [Localité 6] METROPOLE C/ SARL SOCABLAN, représentée par son

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Enfin, l'île est identifiée comme un réservoir de biodiversité par le schéma de cohérence territoriale de Vannes Agglomération.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00977_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / () ". 12.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01741_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Son article 2 prévoit que cet arrêté met fin à compter de sa notification à chacun des maires des communes membres de la communauté d'agglomération, pour l'ensemble du territoire de TPM, aux transferts

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02244_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

litigieux ; - le permis litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le lieu-dit La Chaussée où est implanté le projet a le caractère d'un village, formant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00225_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Par acte d’engagement signé le 19 novembre 2015, la communauté d’agglomération du Pays d’Aix a attribué à la société SOGEV un marché subséquent n° 25, d’un montant total de 962 284,86 euros hors taxes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02178_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Durance Lubéron Verdon Agglomération (DLVA) ainsi que le schéma de cohérence territorial de DLVA, ces circonstances sont sans incidences sur la légalité de l'arrêté en litige. 16.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61625c89d64a6b1f5148765a

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Elle précise que 'Faire le nécessaire' signifiait qu'elle devait engager une action en nullité de l'acte de vente conclu entre FORGEVAL et la Communauté d'agglomération.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616361cfc983b818eb76d302

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Après entretien préalable du 3 juin 2008, Monsieur [Y] [L] a été licencié par lettre du 20 juin 2008 pour motif économique à la suite de son refus de mutation de [Localité 6] au [Localité 5], dans l'agglomération

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00306_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03215_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Par acte d'engagement en date du 20 mars 2014, la communauté d'agglomération Sud de Seine a confié à la société Ineo le lot n° 5 " courant forts - courants faibles " du marché relatif à l'implantation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00595_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu, par voie d'exception, l'illégalité du STECAL N2s2 au regard du SCoT de l'agglomération lyonnaise dès lors que la carte du SCoT relative

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00777_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

En outre, dans les secteurs déjà urbanisés ne constituant pas des agglomérations ou des villages, des constructions peuvent être autorisées en dehors de la bande littorale des cent mètres et des espaces

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abae1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

jours alors même qu'au 20 août 2008, aucun accord collectif en vigueur ne prévoyait la monétisation des jours effectués par les salariés en forfaits jours au-delà de 218 jours.

Source officielle

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