Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est

Mme [P] a formé opposition à cette ordonnance le 29 janvier 2019.

[Localité 3] Comparant par visioconférence, assisté de Me Fadila BARKAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 463, commis d'office et de Monsieur [S] [N] [J], interprète en langue bangali, prêtant

Monsieur [M] [U] a formé un pourvoi contre cette décision.

Selon un jugement en date du 10 juin 2025, le tribunal de proximité d'Arcachon a : - déclaré valable en la forme et le fond le congé pour reprise délivré pour le 30 novembre 2024 à Mme [M] [B] - dit

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Eu égard au caractère faiblement probant du rapport d'ergothérapie, déjà relevé par la première ordonnance, et en l'absence d'autres éléments probants, la majoration demandée par n'apparaît pas non sérieusement

Une photocopie étant exempte de toute garantie d'intégrité et d'authenticité, les pièces sont dépourvues de toute force probante.

En second lieu la copie de l'acte de naissance en pièce 12 est également dépourvue de force probante.

La société [3] ne forme aucune observation quant au quantum de la demande de Mme [M]. Il y sera fait droit. Le jugement sera infirmé sur ce point.

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

[M], elle est dépourvue de force probante et ne saurait contredire les témoignages circonstanciés produit par le bailleur dès lors qu'aucun des huit signataires n'a communiqué son identité complète, se

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il soutient que : - les documents d'état civil produits devant l'administration sont authentiques ; en refusant de reconnaître leur force probante, la préfète a méconnu les dispositions des articles

Il résulte toutefois des dispositions précitées que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu’il est irrégulier, falsifié

Son rapport en moins prenant de la somme de 28.980,00€ ; 2. Son rapport en moins prenant de la somme de 38.000€ ; 3. La moitié de la quote-part du défunt dans la XSARA soit 850,00€ ; 4.