Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 août 1991, M.

Elle a été licenciée par 3 août 2023 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

respectant ces contre-indications'.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription

Statuant à nouveau, Constater les nombreux manquements de la SEPA, qui justifient la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Dire et juger que la SEPA a manqué à ses obligations contractuelles

[Y] sera en conséquence débouté de sa demande tendant à voir constater une péremption d'instance. 2) Sur l'exécution du contrat de travail 2-1) Sur les visites médicales Il est constant que

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1.1.

SUR QUOI : Sur la demande indemnitaire au titre de la violation de l'obligation de sécurité et l'exécution déloyale du contrat de travail : Sur la recevabilité de cette demande indemnitaire :

Elle conclut à la confirmation du jugement, faisant essentiellement valoir que: - Monsieur [Y] ne produit aucun contrat de prêt, aucune reconnaissance de dette, et ne démontre en rien la prétendue impossibilité

ou tout acte contraire est nul.

[A] au titre de la garantie invalidité permanente ; - 'dit' que les conditions générales de ce contrat ne sont pas opposables à ce dernier ; - 'constaté' toutefois qu'il a effectué de fausses déclarations

au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 18/03/2026, le tribunal de commerce de Gap a constaté l'impossibilité du redressement et a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société Les Mandataires

[F] est recevable en tout état de cause en ce qui concerne le prêt notarié de 80 000 euros contracté en 2006.

L'association relève que le salarié n'a pas contesté ces conclusions, lesquels sont confortées par les constats du médecin du travail qui a constaté un syndrome dépressif.

[S] [D] et Mme [U] [I] tendant à ce que l'exécution provisoire soit écartée, - rejeté les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples, - rappelé que la présente décision est exécutoire à

[X] [I] de sa demande d'exécution provisoire du jugement, - l'a condamnée à verser à M.

Par courrier du 23 octobre 2020, Mme [W] a été licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Son contrat de travail a donc pris fin le 23 octobre 2020.

[L] [D] a été licenciée par lettre du 11 avril 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Sur l'exécution du contrat de travail : Dire et juger que M.