Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail.

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

Armand X..., pas plus que sa qualité, à compter de la prise d'effet de ce terme, d'occupant sans droit ni titre, tenu de quitter les lieux et de payer une indemnité d'occupation à la S. A.

commissions et honoraires versés à des tiers en 1992 et en 1993.

Cependant, la seule lecture de l'acte notarié en page 16 apprend que ce taux est fixé à 6,07 % l'an après inclusion des frais annexes , des droits versés à l'État, des débours et honoraires du notaire

de travail Article VII pour les dispositions relatives à la rémunération Article XX pour les dispositions relatives au préavis et à l'indemnité de rupture.

de travail Article VII pour les dispositions relatives à la rémunération Article XX pour les dispositions relatives au préavis et à l'indemnité de rupture.

de 5 000 euros par an au titre du préjudice moral depuis février 2003, enfin, à leur rembourser les honoraires de l'expert judiciaire pour 5 822,79 euros et les honoraires de conseils engagés dans les

de licenciement ; * Débouté Mme [Y] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ; * Débouté Mme [Y] de sa demande d'indemnité de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis

a été débattue le 22 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Xavier BLANC, Président Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire

En l'espèce, l'indemnisation de la perte des droits à la retraite a été incorporée au poste de l'incidence professionnelle, dont la cour n'est pas saisie et qui a ainsi été irrévocablement liquidée.

Etant donné que vous avez négocié cette affaire et rédigé l'acte, l'ensemble de vos honoraires tenant compte des nombreuses démarches que vous avez effectuées au Crédit agricole et autres ont été fixés

Il sollicite un rappel de salaire correspondant à la perte subie en matière de taux horaire salarial de base.

[M] au paiement d'une indemnité de procédure de 1 500 euros à M. [P] et à ses assureurs, et le même montant pour la MAAF. Subsidiairement, M.

La société PBM sollicite la prise en charge des travaux de réparations mais aussi l'indemnisation des préjudices complémentaires.

L'article 26 de cet acte de cession dispose toutefois que : 'le vendeur ne sera tenu à indemnisation qu'à hauteur du préjudice net.

Par un jugement nos 2104321, 2209101 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes et mis les dépens de l’instance, constitués par les frais et honoraires de l’expertise,

[F] [B] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis dans la mesure où il a adhéré au CSP ; - réduire la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

[V] et [R], auxquels elle devait régler des indemnités d'éviction. Dans ses écritures, la Banque J.P.