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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE02179_20250403
3 avril 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
6ème chambre
DCA_23NT02685_20240312
12 mars 2024
En s'appuyant sur l'examen des différentes pièces versées au dossier, le tribunal a estimé aux points du jugement attaqué qu'en retenant le premier motif tiré de l'insuffisance des ressources personnelles
2ème Chambre
DCA_22NT02724_20230526
26 mai 2023
est fondé sur l'insuffisance des ressources de M.
5ème chambre
DCA_22NT04019_20240514
14 mai 2024
Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation en refusant la délivrance des visas demandés pour un motif tiré de l'insuffisance
1ère Chambre
DCA_23NT00944_20240213
13 février 2024
En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'autorité administrative se serait senti liée par le critère relatif aux ressources de l'intéressée pour rejeter la demande de délivrance
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
en ce sens que si le financement des droits acquis à des prestations de vieillesse au titre des régimes qu'elles mentionnent ne doit pas nécessairement, en cas d'insolvabilité de l'employeur et d'insuffisance
DCA_21NC02115_20250507
DCA_21NC02117_20250507
DCA_21NC02118_20250507
DCA_21NC02119_20250507
DCA_21NC02120_20250507
DCA_21NC02121_20250507
DCA_21NC02122_20250507
DCA_21NC02123_20250507
DCA_24NT00783_20250715
15 juillet 2025
Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02066_20231009
9 octobre 2023
. / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. "
ORCA_23LY02071_20230928
28 septembre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01020_20241209
9 décembre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se soit pas livré à un examen réel et sérieux de la situation de M. B. 5.
DCA_24NC00672_20250630
30 juin 2025
. / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources ".
Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92475
27 mai 2015
En revanche, la somme allouée par le premier juge n'est pas suffisante pour rétablir l'équilibre qui résulte de l'insuffisance des ressources alimentaires de l'épouse.
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