collectif de la profession.

représentent. » Il est constant que les syndicats sont recevables à agir dès lors que l'intérêt collectif de la profession est en jeu.

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession.

3- Sur l'intérêts collectif de la profession : Attendu, selon l'article L. 2132-3 du code du travail, que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits

3- Sur l'intérêts collectif de la profession : Attendu, selon l'article L. 2132-3 du code du travail, que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits

3- Sur l'intérêts collectif de la profession : Attendu, selon l'article L. 2132-3 du code du travail, que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits

3- Sur l'intérêts collectif de la profession : Attendu, selon l'article L. 2132-3 du code du travail, que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits

pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, ainsi que des indemnités de procédure.

La violation par l'employeur des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession.

La violation par l'employeur des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession.

La violation par l'employeur des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession.

La violation par l'employeur des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession.

est susceptible d'être étendue à toutes les entreprises similaires et de porter un préjudice au moins indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, pour l'arrêt de versement de la prime différentielle au salarié, - assortir l'ensemble des condamnations des intérêts au taux

en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, pour l'arrêt de versement de la prime différentielle au salarié, - assortir l'ensemble des condamnations des intérêts au taux

[P] sera débouté de cette demande ; Attendu sur l'intervention syndicale, que l'inobservation par le groupe Audiens des dispositions conventionnelles constitue une atteinte à l'intérêt collectif de

collectifs de l'un des groupes professionnels qu'elle représente ; Qu'en tout état de cause, les syndicats ont un intérêt à agir dès lors qu'il est porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession

ne concerne pas la défense des intérêts collectifs de la profession; - de débouter le syndicat général agroalimentaire CFDT du Finistère et la fédération générale agroalimentaire CFDT de leurs demandes

pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, * 1 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat SNEPS CFTC est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité des dommages et intérêts en raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession pour non-respect du temps de pause