Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif qu'elle n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisée.

en rétention administrative : signataire sans délégation de compétence précise, erreur manifeste d'appréciation (risque vital) et défaut de prise en compte de la vulnérabilité.

l'intéressé ; - de l'irrecevabilité de ma requête de l'administration pour défaut de production de pièces justificatives utiles ; - que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ; - que l'intéressé

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrecevabilité de la requête en prolongation pour défaut de pièces justificatives utiles, s'agissant de l'absence

[N] [X] [C], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.

L'affaire a été débattue en audience publique 05 mai 2026 devant Madame Nathalie MARTY Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO Greffière.

L'affaire a été débattue en audience publique 05 mai 2026 devant Madame Nathalie MARTY Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO Greffière.

Par courriel reçu au greffe le 28 avril 2026 à 15h11, le conseil de [J] [C] a indiqué maintenir en cause d'appel les deux moyens soulevés devant le premier juge et ajouter le moyen tiré de l'irrecevabilité

judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

L'appelant a indiqué que devant le premier juge, il n'a pas été assisté d'un interprète, et est resté menotté durant l'audience.

Elle invoque l'irrecevabilité de la demande de délai pour quitter les lieux au motif du défaut de mise en cause de la quatrième co-indivisaire, madame [W] [U].

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

La décision de refus lui était notifiée le 9 mars 2023, elle formait un recours devant le tribunal judiciaire le 3 août 2023.

MOTIVATION 1-Sur la recevabilité de l'action L'irrecevabilité des demandes de la SCI United Vision est soutenue par les intimés, motif pris de ce qu'elle a engagé, en premier lieu et préalablement

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du code de procédure civile avant toute défense au fond.

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

civile, - déboute M.

, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

Monsieur [J] [I] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièce justificative utile