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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fdaba9d7979bb4c0a43137f
29 mai 2019
Par acte sous seing privé du même jour, les époux ont conclu une convention de divorce, intégrant la convention d'indivision, le tout ayant été homologué par le juge aux affaires familiales de Paris par
Juge des référés
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21 novembre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle
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