réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes d'indemnisation ; Et statuant à nouveau : condamner la [2] à valider gratuitement ses trimestres d'assurance et ses

judiciaire et non plus du juge des libertés et de la détention, qui n'a plus compétence exclusive pour traiter de la matière, et d'autre part, le défaut de diligences suffisantes et utiles du Préfet.

ayant décidé le 11 juillet 2025 de l'inviter à saisir le juge du fond.

articles 834 et 835 du code de procédure civile ne sont pas remplies ; - juger que seul le juge du fond est compétent puisque le caractère sérieusement contestable de l'obligation implique inexorablement

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

GEST'IM Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

du fond du litige, soit le tribunal arbitral compétent en vertu de l'article 18 des contrats.

a jugé hors de cause la société Energies Renouvelables, - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Nordex de sa demande de juger que la société Windteam, la société Energies Renouvelables

; Et, y procédant et statuant à nouveau, - Juger irrecevables car formulées devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître, les demandes, fins et conclusions de la société

[M], Mme [G] [L] et Mme [A] [L] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir dire et juger M.

Statuant sur opposition à ordonnance d'injonction de payer, le tribunal d'instance de Bordeaux, par jugement en date du 5 novembre 2019, a condamné M.et Mme [D] à payer au syndicat des copropriétaires

Sur le fond, le Syndicat des copropriétaires critique la motivation du jugement qui en aucun cas ne permet selon lui de conclure au caractère inutile ou abusif de la saisie.

Aux termes de cette même déclaration d'appel, la société appelante demande à la cour de : - dire et juger la SARL [Q] et compagnie recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement entrepris

Par ordonnance du 6 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Malo, statuant suivant la procédure accélérée au fond, a : - Débouté M.

- Subsidiairement JUGER que M.

Elle fait valoir que son désistement ne vaut ni acquiescement au jugement, ni renonciation définitive au droit d'appel et souligne que le jugement du 21 avril 2023 n'a jamais été signifié.

Sur le fond M.

Réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 10 septembre 2018 en ce qu'il a : 'Jugé que son action était partiellement fondée 'Jugé que la condamnation de la société Clasquin

, qui constate l'existence d'une contestation sérieuse, renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite l'une d'elles à saisir le juge compétent pour  trancher cette contestation, reste compétent, une

est mal fondée à justifier la réalisation d'heures supplémentaires Dit et juge que le contrat d'apprentissage a été exécuté de bonne foi Par conséquent, Déboute Mme [L] [I] de l'intégralité