Il ne ressort d'aucune disposition du code général des impôts qu'une société étrangère, du simple fait qu'un de ses dirigeants soit résident ou résident fiscal français, doit être considérée comme ayant

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** EXPOSE DU LITIGE M.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

à l'impôt et au domaine.

- l'article 28 alinéa 3 du règlement de voirie en litige " Ouvrages souterrains - Réseaux et canalisation ", qui n'impose pas systématiquement l'emploi de gaines permettant l'entretien des ouvrages

Enfin, elle conteste la validité de l'article R 382-17 du code de la sécurité sociale qui vise les oeuvres même tombées dans le domaine public alors qu'en pareil cas leur exploitation est libre.

, d'une part, et sur la préservation de la circulation sur le domaine public, d'autre part, ces circonstances demeurant inchangées et justifiant, à elles seules, la décision de refus en litige.

des impôts.

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : 3. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Enfin, s'il fait valoir que son orientation dans la filière informatique lui a été imposée par ses parents alors qu'il souhaitait s'engager dans le domaine médical, cette circonstance, invoquée pour les

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".

. *** EXPOSE DU LITIGE M.

l'étang bénéficient du service offerts par ces équipements ; les prescriptions imposées au titre de l'article 3.2.5.0 se rapportent à la structure et à l'exploitation du barrage et ne peuvent être imposées

Elle fait appel du jugement du 26 septembre 2019 par lequel les premiers juges ont rejeté sa demande en décharge des impositions en litige. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en

* * * * * Exposé du litige : La Sci Le Château, propriétaire à Bignicourt-sur-Saulx d'un domaine sur lequel est édifié un château, a décidé en 2006 de faire creuser un étang dans le

et s’imputer sur le calcul des dix ans qu’elles mentionnent.

Pour l'année 2014, elle produit un avis d'imposition de 2014 sur les revenus 2013 faisant état d'un impôt nul et deux récépissés de demande d'asile des 3 février et 5 mai 2014 et un récépissé de recours

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.