2002 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé : In Limine Litis, Z... l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, Z... les articles 29 alinéa 1er, 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, les

La société APACO s'est opposée à cette action en soutenant que l'action exercée était interdite aux mandataires de justice par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors qu'il n'a pas été fait

du 29 juillet 1881, - débouté l'AGRIF de l'ensemble de ses prétentions.

MOTIFS DE L'ARRET Attendu que la loi du 29 juillet 1881 pose le principe de la liberté de la presse, énonce les infractions qui autorisent le juge à limiter cette liberté et précise les règles de procédure

du 29 juillet 1881, A titre subsidiaire, - à la confirmation du jugement en ce qu'il a considéré que l'infraction prévue par l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 est matériellement constituée

Sur ce : L'article 29 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 dispose que : 'Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

juillet 1881.

, al. 1er, 42 de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982, - M.

, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.

du 29 juillet 1881 sur la presse et qu'ils sont irrecevables à invoquer un autre fondement juridique à leur demande.

du 29 juillet 1881; Requalifier en conséquence cette action; Prononcer la nullité de l'assignation faute de respecter les prescriptions de la loi du 29 juillet 1881; Constater la prescription de l'action

pas prescrits, dès lors qu'ils ont fait l' objet d'une décision prise en souveraineté par l'assemblée générale des copropriétaires dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et dès lors qu'ils dépassent

et l'impartialité de la justice ; Que la restriction à la liberté d'expression des organes de presse, que constitue l'interdiction posée par l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 de publier des

de 1881 d'en poursuivre la réparation devant les tribunaux compétents, que la seule interdiction de saisine des juridictions résulte de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 et que les articles 47

'; que la loi du 29 juillet 1881 n'est pas applicable aux faits d'espèce'; que si la cour de cassation est venue rattacher aux délits dits de presse, les atteintes aux droits moraux des personnes résultant

du 29 juillet 1881, applicables, également à l'assignation à comparaître devant une juridiction civile, la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable

du 29 juillet 1881 sur la presse L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit: '...Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement du droit commun, il appartient au juge saisi d'une action fondée sur l'article

Dans de nouvelles conclusions, elle fait valoir que la loi du 29 juillet 1881 a vocation à s'appliquer à l'infraction de diffamation commise envers les particuliers, par voie de presse ou non, et que les

coupables du délit de diffamation publique, envers Monsieur Michel Z..., citoyen chargé d'un mandat public, prévue par l'article 29 alinéa 1o de la loi du 29 juillet 1881, commis par l'un des moyens énoncés