mandant : Le mandant s'oblige à mettre à la disposition du titulaire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement. / () En cas d'insuffisance de ces avances ou

l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information (alinéa 2), que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel, et que

état de cause, l'intimé n'a pas formé de réclamation dans les sept jours de bourse qui suivent l'ordre de sorte que conformément à l'article 8 des conditions générales, il a tacitement approuvé l'opération

Elle fait valoir qu'un début de règlement de ces prestations est d'ailleurs intervenu par l'émission de trois billets à ordre de 10 000 € chacun, qui ont été crédités sur son compte à la Société Générale

2000, un mandat de transmission d'ordre.

d'un mandat était démontrée cela ne pourrait concerner que la société Premium, seul donneur d'ordre, et non elle-même, ce qui rend les demandes de la société Fish and pack irrecevables au titre d'un prétendu

Elle ajoute que le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent dès lors que la commande a été faire sur du papier en-tête de la société, ce qui constitue une croyance légitime du tiers

[S] de son mandat d'administrateur, « consécutivement à la cession de l'action qu'il possède dans la Société » ; constaté le maintien de son mandat de directeur général délégué ; proposé à l'assemblée

avec cette société sur la base d'un mandat apparent.

d'oeuvre annexé au présent mandat.

Cependant ce mandat comporte également un article 18 envisageant de la façon suivante les modifications du patrimoine du mandant: 'en cas d'apport au mandant d'un nouvel immeuble, ce dernier transmettra

Instruction clôturée le 4 Novembre 2002 Audience de plaidoiries du 21 Novembre 2002 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur MOUSSA, Président, Monsieur SIMON, Conseiller, Madame

Instruction clôturée le 4 Novembre 2002 Audience de plaidoiries du 21 Novembre 2002 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur MOUSSA, Président, Monsieur SIMON, Conseiller, Madame

parties : Par contrat du 19 septembre 2002, Madame [D] a conclu avec l'agence FIDUCIMO un mandat de gérance avec pour mission d'administrer les biens du mandant, rédiger et signer tous baux, accepter

son client à l'égard de tiers et ajoute que contrairement au mandat général des articles 411 et suivants du code de procédure civile, le mandat spécial ne peut se présumer.

Elle explique que, d'une part Mme [G] a confié à la société GEKO PARTICIPATIONS deux mandats de gestion dans le cadre desquels elle a effectué deux versements à l'ordre de la société B* CAPITAL, seule

d'une désignation opérée par le syndicat, ces mandats, lorsqu'ils sont réguliers, ne peuvent être retirés aux délégués que par leur mandant ; Qu'en l'espèce, cependant, au jour où le jugement du

Ce contrat, dont l'article 1-2 stipule qu'il est régi par les dispositions générales de la loi 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants et par ses propres

n'a été conclu au profit de la société AGENCE DE LA MER, et que ces irrégularités sont sanctionnées par la nullité du mandat, nullité d'ordre public qui n'est pas «compensable» a posteriori, -que le seul

Greffier, lors des débats : Madame B... X... : - Contradictoire - prononcé publiquement par Madame A..., conseillère.