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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6690c7610d808eb34e45570a
11 juillet 2024
accordé par l'employeur à ses anciens salariés retraités postérieurement à la liquidation de leurs retraites, - que l'avantage financier soit financé par l'employeur. *** En l'espèce : 1) L'appelant
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15e chambre
615e0d8ec25a97f0381f4deb
7 janvier 2015
du 16/09/2014, ainsi que la rente due au titre du système de retraite complémentaire mis en place à compter du 1er janvier 1996 ; - 1040,96 euros de rente mensuelle au titre de rattrapage de retraite
6e chambre
603711cce5a8f3ac367ed0d3
16 juin 2015
Aujourd'hui l'accord est signé mais seulement par le délégué syndical FO' 'Vous avez contribué à la mise en place d'un climat d'hostilité entre certains partenaires sociaux.
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4d1
5 juin 2008
assimilée à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.
6253cadabd3db21cbdd8c4d3
à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de sa rémunération.
6253cadabd3db21cbdd8c4d5
6253cadabd3db21cbdd8c4ee
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