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22 958 résultats pour « mission confiée par l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

64379d359477fe04f5cc6295

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d359477fe04f5cc6297

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d359477fe04f5cc6299

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d369477fe04f5cc629b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d369477fe04f5cc629d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d369477fe04f5cc629f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d369477fe04f5cc62a1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d379477fe04f5cc62a3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d379477fe04f5cc62a5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d379477fe04f5cc62a7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d379477fe04f5cc62a9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d389477fe04f5cc62ab

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d389477fe04f5cc62ad

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d389477fe04f5cc62af

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d389477fe04f5cc62b1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d389477fe04f5cc62b3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d389477fe04f5cc62b5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d389477fe04f5cc62b7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d399477fe04f5cc62b9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d399477fe04f5cc62bb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- que les missions qui lui ont été confiées ont été accomplies avec diligence et sérieux. - que plusieurs des missions confiées étaient déjà achevées au moment où il a été dessaisi.

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