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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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10 juillet 2012
Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Benoît X... ... 49800 TRELAZE présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN,
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Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Madame Christine X... ... 49000 ANGERS présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN,
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Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Patrick X... ... 49000 ECOUFLANT présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN
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Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Madame Véronique X... ... 49610 SOULAINE SUR AUBANCE présente, assistée de Maître Bertrand
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Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Didier X... ... 49170 SAINT MARTIN DU FOUILLOUX présent, assisté de Maître
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Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Gilles X... ... 49000 ANGERS présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN,
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Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Emmanuel X... ... 49100 ANGERS présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN,
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Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Madame Valérie X... ... 49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE présente, assistée de Maître Bertrand
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Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Bernard X... ... 49380 CHAMP SUR LAYON présent, assisté de Maître Bertrand
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Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Dominique X... ... 49130 LES PONTS DE CE présent (e) assisté (e) de maître
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Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame Véronique X... ... 49460 MONTREUIL JUIGNE présent (e) assisté (e) de maître
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Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame Mariannick X... ... 49000 ANGERS présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN,
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Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Madame Brigitte X... ... 49000 ECOUFLANT présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat
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Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Madame Odile X... ... 49000 ANGERS présente, assistée de Maître Bertrand SALQUAIN, avocat
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Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Christophe X... ... 49100 ANGERS présent et assisté de Maître Bertrand SALQUAIN
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Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame Françoise X... ... 49460 MONTREUIL JUIGNE présent (e) assisté (e) de maître
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Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Marie-Pascale X... ... 49000 ANGERS présente, assistée de Maître Bertrand SALQUAIN
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de maître SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS LE SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE 14, Place Louis Imbach 49100 ANGERS représenté par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS
Pôle 6 - Chambre 11
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Par déclaration du 18 mai 2022, M. [L] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 27 avril 2022.
Chambre Sociale
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5 juillet 2022
La société PEINTA soutient que les dernières conclusions notifiées par l'appelant sont irrecevables car intervenues plus de trois mois après la notification par l'intimée de ses (premières et dernières
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